Le rapport du CSPLA accouche d’une souris

Écrit par CR35 le . Rubrique: Législation

Les sept mois de travail du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique n’ont pas permis de clarifier le statut et les responsabilités des prestataires Internet. À suivre.

 La Commission spécialisée sur les prestataires de l’Internet du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), qui a réuni une cinquantaine de membres pendant 7 mois et 15 séances de travail, a rendu ses conclusions. Pour Contrefaçon Riposte, qui a pu se procurer un exemplaire de ce rapport encore confidentiel, le moins que l’on puisse dire est qu’il laisse un goût d’inachevé. Car s’il confirme bien l’insatisfaction de tous les acteurs, faute de temps, il ne formule aucune recommandation pour modifier le cadre juridique existant et améliorer la situation.

En ce sens, le rapport ne répond que partiellement aux attentes de Jean-Ludovic Silicani, le président du CSPLA, qui dans sa lettre de mission du 8 novembre 2007, précisait : « L’heure est donc sans doute venue d’étudier une éventuelle évolution des statuts des prestataires de l’Internet. De nouvelles solutions, porteuses de plus de prévisibilité et de sécurité, doivent être recherchées. »

Certes le sujet est complexe et la commission a probablement été victime de sa taille. Car il n’est pas évident sur un sujet aussi mouvant et sensible que des prestataires et des titulaires de droit aux intérêts divergents parlent spontanément le même langage.

> Un travail inachevé

Si ce rapport constitue un excellent « état des lieux », en particulier sur l’analyse des différents modèles économiques en présence, il confirme ce que tout le monde sait déjà.

À savoir que : « la situation actuelle n’est satisfaisante pour personne, qu’il s’agisse du statut [des prestataires de l’Internet] qui ne recueille pas l’aval des ayants droit ou des obligations imposées aux prestataires qui demeurent imprécises.

Cette situation résulte, d’une part, de l’imprévisibilité, et donc de l’insécurité juridique que les incertitudes jurisprudentielles relatives à l’interprétation du donné légal génèrent ; elle découle, d’autre part, de l’application, dans la majorité des cas, d’un régime juridique conçu pour des activités hébergement d’une certaine époque et dont l’économie sied mal tant aux ayants droit qu’aux nouveaux prestataires. »

> Problème de qualification

[...] « Enfin, on constate que la jurisprudence ne retient pas toujours les mêmes critères pour admettre ou refuser telle ou telle qualification. S’il n’est pas douteux que les situations envisagées puissent être très diverses, on ne voit cependant pas pourquoi le mode de raisonnement lui ne pourrait être intangible. Si un statut spécial existe, les conditions d’accès à ce statut doivent être solidement établies et appliquées de façon constante.

S’agissant du régime, il faut observer que les tribunaux ont fait évoluer le contenu des obligations imparties aux hébergeurs. Alors que le système était fondé sur une certaine neutralité du prestataire relevant du statut d’hébergeur, il faut observer que la jurisprudence impose au prestataire d’être non seulement réactif mais aussi très actif. C’est ainsi que le prestataire devra prendre certaines initiatives pour, en certains cas, prévenir le dommage ou encore vérifier le sérieux des informations données à propos de l’identité des dizaines de milliers d’internautes qui viennent poster des œuvres.

Au final, le régime des hébergeurs paraît s’épuiser à vouloir appréhender des situations qui n’étaient pas celles pour lesquelles il avait été élaboré à la fin des années 1990 et son évolution dans le sens d’un durcissement des obligations peut inquiéter les hébergeurs plus traditionnels qui craignent, par contamination logique, de recevoir son application. La situation ne paraît satisfaisante ni pour les ayants droits, ni, en dépit de certaines décisions qui leur sont favorables, pour les prestataires des sites contributifs (s’agissant du régime de responsabilité), ni pour les personnes qui exercent une activité d’hébergement limité au stockage traditionnel.

La jurisprudence démontre dès lors l’inadéquation du statut (qualification d’hébergeur et obligations imposées aux prestataires) posé par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). »

Conscient de la nécessité de poursuivre le travail, la commission précise qu’il faut considérer ce rapport « comme un socle ouvrant la voie à de nouvelles analyses. Les membres de la commission ont émis le vœu de pouvoir poursuivre la réflexion commune en vue d’envisager des pistes de solutions. »

Un souhait qui ne sera pas facile à mettre en œuvre. Au moment où le Tribunal de commerce de Paris vient de sanctionner lourdement eBay, les positions des uns et des autres risquent fort de se tendre et de se figer. Il est à craindre que cette situation ne soit finalement très dommageable au développement des acteurs de l’économie numérique en France et par conséquent plus globalement de l’économie nationale. <

Philippe Collier

 

Un rapport en deux parties

Rappelons que cette commission était animée par trois personnalités qualifiées du Conseil supérieur : Pierre Sirinelli et Joelle Farchy, tous les deux professeurs des universités et Josée-Anne Bénazeraf, avocate à la Cour.

• Dans un premier temps, la commission a cherché à cerner les modèles économiques des intermédiaires dont les activités ont comme conséquence de mettre à disposition ou de valoriser des objets physiques et/ou des contenus immatériels protégés par la propriété intellectuelle.

• Dans un second temps, la commission a débattu de la qualification juridique de certaines de ces activités - gardant à l’esprit qu’une même entreprise où qu’un même groupe peut développer une pluralité d’activités - et de l’adéquation du régime de responsabilité défini par les textes. Dans cette deuxième partie, la commission a privilégié l’étude des activités des sites contributifs du web 2.0, des plates-formes de commerce électronique et des fournisseurs d’accès et de cache dans le cadre du réseau Usenet.

Télécharger le rapport :

www.filactu.com/pdf/CSPLA_PI_Vsfinale.pdf