Un arrêté précise les compétences des différents laboratoires publics d’analyse

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Le JO du 5 septembre 2018 publie l’Arrêté du 17 août 2018 portant modification de l’arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du Service commun des laboratoires (DGCCRF/DGDDI) à procéder à l’analyse et aux essais en application de l’article R. 215-18 du code de la consommation. <

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037365563