Chine : la protection de la dénomination sociale

Écrit par CR36-37 le . Rubrique: Législation

Le détournement des noms de société est monnaie courante en Chine. L’enregistrement auprès de l’administration locale n’étant pas une garantie suffisante, il faut mieux aussi déposer une marque. Bon à savoir.

Un investisseur étranger créant une filiale en Chine ne devra donc pas s’étonner de découvrir qu’il existe une multitude de sociétés portant le même nom que son entreprise nouvellement créée, travaillant dans le même secteur d’activité, installée dans une province voisine ou parfois même dans la même ville que la filiale nouvellement créée. Nombre de ces sociétés contrefactrices souhaitent que le public puisse croire qu’il s’agit de sociétés appartenant au même groupe, ou de sociétés utilisant la technologie provenant de la société étrangère portant le même nom. La question se pose donc de savoir si la dénomination sociale des entreprises est protégée en Chine ? En dépit de l’absence d’une loi spécifique relative à la protection des dénominations sociales en Chine, il est possible de trouver des dispositions protectrices dans plusieurs lois. Ainsi la législation contre la concurrence déloyale et le règlement relatif à l’administration d’enregistrement des noms d’entreprise accordent une protection aux noms des entreprises, en interdisant tous deux formellement l’usage illégal du nom d’entreprise tierce. Par ailleurs, il est établi dans les « Opinions relative à la résolution des questions entre les marques et les noms d’entreprise » (les «Opinions»), que le droit sur les marques et le nom d’entreprise sont des droits dûment octroyés par les procédures légales protégées par les lois et règlement applicables. La Chine, par ailleurs membre de la Convention de Paris et signataire de l’ADPIC, reconnaît donc bien le principe de protection de la dénomination sociale des entreprises.

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Plagiat de la marque Merlin Gerin (nom et logo modifiés)

> Système d’enregistrement lacunaire

Les lacunes du système d’enregistrement du nom des entreprises en Chine laissent cependant le champ libre à des contrefacteurs pour « emprunter » la dénomination d’entreprises tierces. La réglementation chinoise exige, en effet, lors de la création d’une société, de pré-enregistrer le nom de l’entreprise. Dans la plupart des cas, ce pré-enregistrement est effectué auprès de l’administration locale qui approuve la demande d’enregistrement de nom dès lors qu’il n’existe pas de nom identique ou similaire dans le même secteur d’activités et dans la même circonscription pour laquelle cette administration est compétente.

De ce fait, une entreprise pourra facilement demander et obtenir l’enregistrement d’un nom identique à une autre entreprise impliquée dans un secteur d’activité identique si le lieu d’enregistrement est différent. Une entreprise pourra également demander et obtenir l’enregistrement d’un nom identique à celui d’une autre entreprise localisée dans la même circonscription si celle-ci exerce dans un secteur d’activité voisin. Ainsi l’enregistrement antérieur du nom « ABC Chemical Productes Limeted » n’empêchera pas l’enregistrement du nom « ABC Industry Limited » dans la même circonscription. Malgré l’interdiction formulée par les Opinions de s’engager dans des pratiques pouvant porter atteintes aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers et induire le public en erreur, tel que l’enregistrement de termes identiques ou similaires à une marque d’une entreprise tierce, et l’exigence en outre, pour la personne qui demande l’enregistrement du nom d’une entreprise de signer un engagement selon lequel le nom choisi ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui, l’absence de liaisons et d’échanges d’informations entre les administrations chargées de l’enregistrement des noms des sociétés et celles chargées de l’enregistrement des marques, rend ineffectives les exigences précitées. Il existe ainsi de nombreux noms d’entreprises et de marques déjà enregistrés, qui ont été volés par un contrefacteur et enregistrés avec succès auprès de l’administration.

> L’alternative du recours judiciaire

Ces mesures ne semblent donc pas donner de résultats efficaces. Le nombre de litiges relatif aux droits des marques et des noms d’entreprises ne cesse de croître. Les administrations se montrent souvent embarrassées par les litiges de cette nature. Il arrive même qu’elles refusent d’accepter des plaintes pour lesquelles elles sont pourtant compétentes, préférant que le litige soit tranché par les tribunaux judiciaires. C’est dans ce contexte que la Cour Populaire Suprême a publié, le 18 février 2008, une « interprétation » précisant que les tribunaux doivent accepter les plaintes fondées sur l’utilisation non autorisée des termes ou dessins d’une marque qui porterait atteinte au droit du plaignant, ou fondées sur l’utilisation non autorisée d’un nom d’entreprise identique ou similaire à celui du plaignant, enregistré antérieurement. Cette « interprétation » a au moins le mérite de mettre fin à la situation dans laquelle le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle se voyait parfois refuser le droit déposer de plainte auprès des autorités judiciaires. En cela, la procédure judiciaire nous semble constituer une alternative à envisager. Les victimes ayant obtenu un bon jugement du tribunal, auront, en effet, plus de chance de faire valoir leurs droits avec succès.

Le cadre juridique actuel ne permettra cependant pas de faire disparaître efficacement le «piratage» de la dénomination sociale tant que le système d’enregistrement de nom reste inchangé. C’est pourquoi les entreprises qui s’implantent en Chine doivent se montrer très vigilantes quant à la protection de leur dénomination sociale. Dans le cadre juridique actuel, le meilleur moyen de protection en Chine reste l’enregistrement du nom de l’entreprise, et notamment sa traduction en chinois en tant qu’une marque, dans la mesure où la protection de la marque a une portée nationale contrairement à l’enregistrement du nom d’entreprise qui n’est valable que localement. <

Huang Zhen

Avocat à la Cour, Gide Loyrette Nouel (Shanghai)

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