Comprendre les arcanes de l’administration chinoise

Écrit par CR36-37 le . Rubrique: Législation

Même si les démarches relèvent du parcours du combattant, rien n’est vraiment insurmontable. Patience.

 Les actions administratives

À chaque droit de PI correspond une administration en charge de sa protection. Les plus connues sont les AIC (Administration de l’Industrie et du Commerce) pour les marques, le NCA (National Copyright Administration) pour les droits d’auteur, le SIPO (State Intellectual Property Office) pour les brevets et les dessins et modèles…

Une fois le contrefacteur identifié, une plainte est présentée à l’administration compétente accompagnée d’une copie des titres en cause et d’un pouvoir en faveur d’un représentant en Chine. Sur la base de ces documents, l’administration se rendra sur les lieux pour opérer la saisie des produits contrefaisants ainsi que les outils ayant servi à leur fabrication. Une amende administrative pouvant aller jusqu’à 500 000 RMB (environs 50 000 euros) sera imposée aux contrefacteurs et les produits seront détruits.

Il faut malheureusement reconnaître que le caractère dissuasif de ces actions est limité dès lors que dans les faits le niveau des amendes infligées est plutôt de l’ordre de 10 000 à 15 000 RMB (1 000 à 1 500 euros).

La problématique des standards pénaux

La voie pénale est sans doute la plus efficace et la plus dissuasive en matière de lutte contre les contrefaçons mais elle est aussi la plus difficile à mettre en œuvre pour les titulaires de droits. En effet, pour démarrer une action pénale, il est nécessaire de préalablement démontrer que la valeur des biens contrefaits dépasse un certain montant (voir tableau ci-dessous).

L’évaluation de ce montant est faite soit en fonction de la valeur du produit contrefait si ce montant est indiqué ou trouvable (livre de compte…) soit si cela n’est pas possible en fonction d’une valeur médiane du prix du produit original équivalent et qui est déterminée par un organisme d’évaluation indépendant.

Cet écueil est une des raisons du faible nombre d’actions pénales en Chine et est également une des raisons de la plainte des États-Unis contre la Chine auprès de l’OMC.

Le trop grand formalisme des tribunaux civils chinois

L’action civile est de plus en plus utilisée en Chine mais engager une action pour une société étrangère relève un peu du parcours du combattant. La faute à un formalisme outrancier pour tout document émanant de l’étranger (notarisation et légalisation obligatoire sans oublier la traduction) ainsi qu’un système de preuve un peu désuet qui requiert l’intervention d’un notaire public (équivalent chinois de l’huissier) pour apporter la preuve incontestable de la contrefaçon d’un droit de PI. Rien n’est cependant vraiment insurmontable mais nécessite parfois une bonne dose de patience.

La procédure douanière

La mise en œuvre de cette procédure est quasi identique à celle existant en France, dépôt d’une demande d’intervention préalable, information du titulaire par les douanes en cas de suspicion de contrefaçons, confirmation que les marchandises sont contrefaites, amendes administratives et destruction des produits. Mais ici encore, pas de miracle. Les résultats seront à la hauteur de l’investissement en formation que les marques seront prêtes à faire auprès des douanes chinoises. Il n’est bien évidemment pas obligatoire de former l’ensemble des douaniers chinois mais en ciblant les zones à risque, la formation des douaniers sur 4 ou 5 points de sorties potentiels peut améliorer les résultats. <

Philippe Van Eeckhout

ContrAtak.com

 

Pour lancer une action pénale, il est nécessaire de démontrer que la valeur des biens contrefaits dépasse un seuil.

Peines encourues

De 0 à 3 ans de prison (sérieux)

De 3 à 7 ans de prison (très sérieux)

Nombre de marques
contrefaisantes

Une seule

Deux ou plus

Une seule

Deux ou plus

Chiffre d’affaires (RMB)*

50 000

30 000

250 000

150 000

Bénéfices (RMB)

30 000

20 000

150 000

100 000

* montant à diviser par 10 pour avoir l’équivalent en euros.