Retenue douanière vs Saisie douanière : La douane peut jouer sur les deux tableaux

Écrit par Élisabeth Pricaz le . Rubrique: Législation

Photo-CR-EPPar Élisabeth Pricaz, responsable des relations douanes société Contratak S.A.S.

Le 5 juillet 2017, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu enfin un arrêt (n° 16-13698) sur un sujet qui tenait en haleine tant la Direction générale des douanes que les titulaires de droits. La question était de savoir si la saisie douanière inscrite dans le code des douanes avait encore un avenir en France ?

1/ Rappel des procédures douanières en France (pluralités de textes)
En matière de contrefaçon, la douane française peut soit retenir des marchandises suspectées de contrefaçon pendant une durée déterminée en application du Règlement communautaire ou du Code de la propriété intellectuelle (1), soit, en cas de contrefaçons avérées, directement saisir ces marchandises sur la base du Code des Douanes (l’importation, l’offre en vente et la vente de contrefaçons constituant un délit douanier distinct ouvrant droit à l’imposition d’une amende douanière).

 Suspicion de contrefaçons                       Contrefaçons avérées
 fleche    fleche
 La retenue douanière  

 Saisie douanière -
Code des douanes

 

2/ Rappel de la procédure de retenue douanière
En janvier 2014 le règlement communautaire (CE) No 608/2013 sur la pratique des procédures douanières en matière de contrefaçons a été intégré dans notre arsenal juridique. La procédure simplifiée dite de saisie-destruction (art. 23 du règlement)  est ainsi devenue la procédure de référence. En application de cette disposition, le titulaire de droit a 10 jours à compter de la notification de suspension ou de retenue pour confirmer par écrit le caractère contrefaisant de la marchandise (art. 23-1a) et en demander la destruction (art.23-1b). Ce même délai de 10 jours est accordé au détenteur des marchandises pour consentir à la destruction des marchandises, étant précisé que son silence vaudra acceptation.

Le but ultime de cette procédure est en cas d’accord sur la destruction, de permettre aux douanes de procéder à cette destruction sans qu’il soit nécessaire de déterminer s’il y a eu violation d’un droit de propriété intellectuelle.

Cependant, en cas de désaccord exprès du détenteur des marchandises, les douanes doivent en informer le titulaire de droits qui doit, selon les dispositions du Règlement, introduire une action en justice pour éviter la mainlevée des marchandises.

Notons cependant qu’en pratique les services douaniers auront tendance à procéder dans un premier temps par le biais de la retenue douanière pour avoir confirmation du caractère contrefaisant des marchandises auprès du titulaire de droit et, par la suite, saisir lesdites marchandises en vertu du code des douanes pour imposer une amende douanière à l’importateur.

À cet égard, les titulaires de droits qui bénéficient du travail des services douaniers n’ont jamais émis de critique sur cette façon de procéder.

3/ Rappel des faits de l’espèce et de la procédure judiciaire
Fin mars 2014, les douanes de Roissy notifient à la société Sony la mise en retenue de manettes de jeu  (600) pouvant contrefaire ses droits.  Dans le délai de 10 jours imparti, le titulaire de droits confirme le caractère contrefaisant des produits et demande l’application de la destruction simplifiée.

Pour des raisons qui lui sont propres (sans doute dans l’objectif d’imposer à l’importateur une amende douanière), les douanes ne font pas droit à la demande de destruction simplifiée, mais procèdent à la saisie des marchandises après l’expiration du délai de retenue en application des articles 38-1 et 428 du code des douanes concernant l’importation sans déclaration de marchandises prohibées.

Le 13 juin 2014, soit plus de 2 mois après la fin du délai de retenue, l’importateur des manettes en France, la société Innelec Multimedia assigne les douanes devant le TGI pour que soit ordonné la mainlevée de la retenue opérée le 7 avril 2014 faute pour la société Sony d’avoir saisi la justice dans les dix jours qui lui étaient impartis.

Le TGI a refusé la mainlevée de la saisie pratiquée le 7 avril 2014.
La société Innelec interjette appel de ce jugement.

La Cour d’appel de Paris fait droit à cet appel en considérant que les douanes auraient dû ordonner la mainlevée des marchandises dans la mesure où le titulaire de droit n’avait pas engagé d’action dans les 10 jours qui lui étaient impartis.

Il ressort de la décision de la  Cour d’Appel que la saisie douanière ne pouvait pas être engagée après une procédure de retenue pour les mêmes marchandises.
Les douanes se sont pourvues en Cassation et la chambre commerciale en son arrêt du 5 juillet 2017  a cassé et annulé ce jugement.

La question soulevée dans ce contentieux était la suivante : en cas de marchandises suspectes, les douanes peuvent-elles agir sur ces deux fondements successivement (retenue et saisie) ou bien sont-ils exclusifs l’un de l’autre ?

La Cour de Cassation a répondu par l’affirmative à cette question en considérant :
« Qu'en statuant ainsi, alors que les faits d'importation de marchandises contrefaisantes caractérisent le délit douanier d'infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et autorisent les services des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »

• Par conséquent il résulte de cet arrêt que les deux procédures ne sont pas exclusives l’une de l’autre et que les douanes sont parfaitement en droit de procéder à la saisie des marchandises une fois le délai de fin de retenue expiré.

4/ Nos commentaires
Ce contentieux n’aurait jamais dû voir le jour dans la mesure où la procédure de retenue initiale n’a manifestement pas été appliquée correctement.

En effet, suite à une demande de destruction simplifiée, soit le détenteur / déclarant ne s’y oppose pas (même d’une façon implicite) et dès lors, les marchandises sont détruites soit, il y a opposition dans le délai de 10 jours et les douanes doivent  en informer le titulaire de droit qui est alors en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour agir en justice en application de l’article 23.3 du Règlement communautaire.

Dans les deux hypothèses la procédure de saisie douanière ne trouve en principe pas à s’appliquer.

Nous pouvons également nous demander si cette pluralité de textes spécifique à la France ne nuit pas in fine à l’efficacité des procédures en prêtant le flanc à de multiples interprétations.

Enfin, nous comprenons de cet arrêt que les douanes peuvent saisir les marchandises après l’expiration du délai de retenue, mais qu’en est-il lorsque cette saisie intervient une fois la confirmation du caractère contrefaisant donné, mais avant la fin de l’expiration du délai de retenue ? <

Élisabeth PRICAZ


(1) Règlement communautaire 608/2013 du 12 juin 2013 et Code de la Propriété Intellectuelle - CPI (L.335-10, L521-14, L614- 32, L716-8 CPI)