Lancement de l’Agence française anticorruption

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Prévue par la loi Sapin II, l’Agence française anticorruption (AFA), qui se substitue au Service central de prévention de la corruption (SCPC), a été officiellement lancée le 23 mars 2017. Elle est placée sous la double tutelle des ministères de la Justice et des Finances et présidée par Charles Duchaine qui dirigeait jusqu’à présent l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) qui en 2014 et 2016 a saisi près de 500 M€ d’avoirs criminels.

L’AFA, 70 agents, vise, avec un pouvoir d’enquête et de sanctions, les entreprises françaises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 M€ avec un effectif de plus de 500 personnes. Il s’agit d’améliorer le classement de la France qui n’a pas vraiment bonne réputation selon l’indice de perception de la corruption de Transparency International.

Corruption Perceptions Index 2016

Corruptionperceptionsindex2016

© Transparency International


Vers une ratification de la directive européenne renforçant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Par ailleurs lors du Conseil des ministres du 22 mars, le ministre des Finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
 
Cette ordonnance — prise sur le fondement de l’article 118 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement — transpose la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et rend applicable le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds.
 
L’ordonnance :

  • étend le champ des personnes intervenant dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en y intégrant notamment les intermédiaires en opérations de banque ou en financement participatif, et renforce les mesures de vigilance qu’elles devront appliquer ;
  • renforce l’approche par les risques des personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en leur imposant une obligation d’évaluation de ces risques leur permettant ainsi d’ajuster l’intensité des mesures de vigilance à mettre en œuvre et d’adapter leurs procédures y compris au niveau des groupes ;
  • consolide les règles de contrôle et de sanction applicables aux personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en cas de manquement à leurs obligations ;
  • prévoit la centralisation des informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales au sein du registre du commerce et des sociétés et met également en place un registre des bénéficiaires effectifs des trusts, détenu par l’administration des finances publiques. Ces informations seront mises à disposition des autorités compétentes dans le domaine de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, des personnes assujetties dans le cadre de leurs mesures de vigilance, et pour le registre des personnes morales, également aux tiers ayant un intérêt légitime à en disposer ; 
  • étend les prérogatives de la cellule de renseignement financier TRACFIN, notamment en élargissant son droit de communication à l’égard de toutes les personnes assujetties et pas uniquement aux établissements financiers et en développant les règles d’échange et de transmission d’informations avec d’autres services de l’État ainsi qu’avec les cellules de renseignements financiers étrangères ;
  •  rend applicable sur l’ensemble du territoire de la République, notamment dans les départements, territoires et collectivités d’outre-mer, les nouvelles règles renforçant les informations accompagnant les transferts de fonds opérés par les établissements financiers dans l’Union européenne, en provenance ou vers les pays tiers.<