Riposte graduée : l’État indemnisera les fournisseurs d’accès internet

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

La mise en place en 2009 de la « riposte graduée » par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)  a obligé les fournisseurs d’accès à l’Internet (FAI) à identifier les internautes qui téléchargent illégalement des œuvres protégées sans compensation.

Les FAI ont légitimement demandé dès le début à être indemnisés pour cette tâche supplémentaire. C’est ce principe que le décret publié le 11 mars au Journal officiel vient de leur accorder. Encore faudra-t-il attendre qu’un « arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la culture » fixe ces modalités financières. <

Décret no 2017-313 du 9 mars 2017 relatif aux modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI).