Derniers jours : les deux espaces participatifs créés par le Sénat sur la justice bientôt clos

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

I) - La mission d'information sur le redressement de la justice, présidée par Philippe Bas (Manche – LR), a déterminé six thèmes de travail associant toutes les parties prenantes :

  • Comment améliorer les capacités de gestion et d’évaluation au sein du ministère de la Justice ainsi que la conception et le pilotage des réformes judiciaires ?
  • Comment améliorer l’organisation et le fonctionnement des juridictions de première instance et des cours d’appel et l’exécution des décisions de justice ?
  • Comment recentrer le juge sur sa mission première, qui est de juger ?
  • Comment financer l’aide juridictionnelle et maîtriser les frais de justice ?
  • Comment désengorger les juridictions pénales et améliorer l’efficacité de la chaîne pénale, ainsi que l’application des peines ?
  • Quel est l'impact des innovations technologiques et financières dans le domaine de la justice ?

Participez aux travaux de la mission d'information sur le redressement de la justice (avant le 1er février 2017)


II) - François PILLET (Cher – Ratt. LR), rapporteur de la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale, a ouvert le débat sur l’efficacité et la célérité de la justice pénale.

Afin d’associer à cette réflexion l’ensemble du monde judiciaire, mais aussi la société civile, le rapporteur invite les internautes à répondre aux questions suivantes sur les principales dispositions de ce texte :

  • Que pensez-vous de la possibilité de sanctionner des délits les moins graves (punis de moins d’un an d’emprisonnement) par une amende forfaitaire, afin d’accélérer les procédures ?
  • Faut-il rétablir les peines planchers ?
  • Que pensez-vous des aménagements des peines d’emprisonnement ?
  • Que pensez-vous du sursis avec mise à l’épreuve et de la contrainte pénale ?
  • Comment rendre la justice pénale plus efficace ?

Participez aux travaux sur l'examen de la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale (avant le 2 février 2017)