Fichier TES : le Sénat demande la suspension de la mise en œuvre du décret

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Lors du débat organisé, le 16 novembre, en séance publique à la suite d’une déclaration du Gouvernement sur le décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un fichier centralisé des « Titres électroniques sécurisés » (TES), Philippe Bas (Les Républicains – Manche), président de la commission des lois du Sénat, a demandé la suspension de la mise en œuvre du décret tout en rappelant l’investissement du Sénat, dès 2005, contre la fraude documentaire à l’identité et en faveur de la sécurisation de la délivrance des titres d’identité.

Philippe Bas s’est aussi fait l’écho des doutes nés des auditions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et du Conseil national du numérique (CNNum) conduites par la commission des lois la veille du débat.

« Oui à la lutte contre la fraude, oui à la protection de nos concitoyens contre les usurpations d’identité, mais à condition que les modalités de cette lutte ne portent pas atteinte plus gravement encore aux libertés et à condition aussi que ce fichier soit efficace. »

Notant qu’en dépit des assurances données par le ministre de l’intérieur, des incertitudes demeuraient sur la possibilité technique de garantir totalement la sécurité d’un fichier centralisé contre les risques de piratage et de détournement de ses finalités, Philippe Bas a demandé la suspension de la mise en œuvre du décret du 28 octobre 2016 dans l’attente des résultats des consultations en cours et notamment l’analyse de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes informatiques (Anssi).
 
Comprendre les enjeux
 
• Le ministère de l’Intérieur va mettre en place un traitement automatisé de données à caractère personnel (TADCP) dénommé « Titres électroniques sécurisés » (TES) (décret n° 2016-1460, publié au Journal officiel du 30 octobre 2016).



TES est le produit du transfert de deux fichiers informatiques existants : le fichier national de gestion (FNG) regroupant les informations enregistrées lors de la création d’une carte nationale d’identité et, d’autre part, le système TES, son équivalent pour les passeports.

Les agents chargés de la gestion des titres d’identité, tels que les agents du ministère de l’intérieur, les personnels des préfectures et sous-préfectures, les agents diplomatiques et consulaires, ainsi que les services anti-terroristes et de renseignement pourront consulter ce fichier dans le cadre de leurs missions. Certaines des informations pourront également être transmises au système d’information Schengen et à la base Interpol.
 
• La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant la création de ce fichier, a émis plusieurs réserves.
Elle alerte sur la concentration au sein d'un même fichier des données biométriques, en particulier les images numérisées des empreintes digitales et de la photographie de l'ensemble des demandeurs de cartes nationales d'identité et de passeports.
La CNIL souligne l'importance d'apporter des garanties et la vigilance à observer sur un éventuel détournement des finalités de ce fichier réunissant des données biométriques relatives à 60 millions de personnes.

La délibération n° 2016-292 du 29 septembre 2016 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité (saisine n° 1979541).
 
• Le Conseil national du numérique (CNNum) déplore l'absence de toute concertation préalable à la publication de ce décret, met en garde contre des dérives éventuelles et appelle le Gouvernement à suspendre sa mise en oeuvre.
Le communiqué de presse du CNNum (7 novembre 2016)