Comment déposer une demande d’intervention ?

Écrit par CR38 le . Rubrique: Législation

L’arrêté du 23 septembre 2008 fixe les nouvelles modalités de présentation de la demande de retenue douanière, mentionnée aux articles R. 335-1, R. 523-1 et R. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle.

Les demandes d’intervention doivent être déposées auprès de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), bureau E 4, section propriété intellectuelle,
11, rue des Deux-Communes,
93558 Montreuil Cedex.