Réforme du droit des contrats : une copie électronique fiable aura la même force probante que l’original

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Lors du Conseil des ministres du 10 février 2016, le ministre de la Justice a  présenté une ordonnance portant réforme du droit des contrats et des obligations.

Issus du Code Napoléon, les textes relatifs au droit des obligations sont pour l'essentiel demeurés inchangés depuis deux siècles. Ils n’étaient plus adaptés à la société et devaient être réformés.

L’ordonnance* présentée aujourd’hui constitue ainsi « un texte cohérent à même de répondre aux attentes de l’ensemble des parties intéressées, en leur offrant un droit sûr, efficace, en même temps que protecteur. »

« Tenant compte de l’évolution des nouvelles technologies, l’ordonnance renforce le principe selon lequel une copie fiable, en particulier lorsqu’elle est réalisée sur support électronique, a la même force probante que l’original. L’archivage électronique, enjeu majeur pour nos entreprises, s’en trouvera grandement facilité : concrètement, une entreprise faisant le pari de la numérisation ne pourra se voir demander de produire, en cas de litiges, la version papier d’un document que si elle subsiste. Le texte présenté aujourd’hui inscrit ainsi pleinement le droit français dans l’ère numérique. »

Cette réforme n’est toutefois qu’une première étape. Afin de parachever le chantier de modernisation du droit des obligations, le Gouvernement, s’attèlera prochainement à réformer le droit de la responsabilité civile, qui repose aujourd’hui essentiellement sur cinq articles inchangés depuis 1804.

Une consultation publique sera organisée dans les semaines qui viennent afin de permettre au Gouvernement de présenter, dans les meilleurs délais, un projet de loi.

*Elaboré sur le fondementde la loi du 16 février 2015, un avant-projet d’ordonnance a été élaboré, puis  soumis à une consultation publique sur internet du 28 février au 30 avril 2015.