L’Unifab s’inquiète de l’adoption d’un amendement parlementaire favorisant l’utilisation des logiciels libres par l’administration

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

L’Unifab, association française de promotion de la propriété intellectuelle et ses 200 entreprises membres, s’inquiète de l’adoption d’un amendement parlementaire au projet de loi pour une République numérique favorisant l’utilisation des logiciels libres par l’administration.

Selon le communiqué de l’Unifab, « exclure de la commande publique certains modèles économiques uniquement sur le fondement de leur choix de licence serait une atteinte grave portée aux entreprises ayant investi dans l’innovation et le droit d’auteur, acteurs indispensables au maintien d’industries technologiques mais aussi culturelles fortes en France et déjà durement touchées par la contrefaçon par ailleurs. 

Instaurer un régime inégalitaire d’accès aux marchés publics reviendrait à pénaliser injustement et de manière inconstitutionnelle, un grand nombre d’entreprises créatrices de valeur et restreindrait durablement les possibilités de valorisation de la propriété intellectuelle. 

Une telle initiative s’oppose directement aux déclarations du Premier Ministre pour qui, parmi les grands enjeux européens, la préservation des droits d’auteur est « indispensable au maintien d’industries culturelles et créatives fortes en Europe ». 

Elle est, de surcroît, gravement contradictoire avec l’action du gouvernement qui promeut la French Tech et ses start-ups, et va mécaniquement pénaliser et discriminer les jeunes entrepreneurs innovants selon leurs modèles économiques. »