Le silence ne vaut pas acceptation en matière de propriété intellectuelle

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Le décret n° 2015-1436, du 6 novembre 2015,clarifie les conditions de formation d’une décision implicite en cas de silence de l’administration, au-delà de deux mois, pour l’ensemble des demandes relatives aux titres de propriété industrielle, en les introduisant dans le corps des dispositions réglementaires du code de la propriété intellectuelle.

Pour les demandes pouvant donner lieu à des procédures contradictoires entre le demandeur et l’Institut national de la propriété industrielle, le décret prévoit l’interruption du délai de formation d’une décision implicite le temps de leur réalisation.

Ce décretmodifie le code de la propriété intellectuelle et les décrets n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation »  et n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation prévues au II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12