Loi anti-contrefaçon : pratiquement tous les décrets ont été publiés

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Mea Culpa, contrairement à ce que nous avons mentionné dans l’article du 27 août dernier, concernant la publication des décrets de la loi anti-contrefaçon de mars 2014 (11 renvois) la situation a évolué favorablement depuis l’assemblée générale du Comité national anti-contrefaçon (CNAC) du 13 avril 2015.

En effet, depuis cette date, précise Stéphanie LEGUAY, coordinatrice du Comité national anti-contrefaçon (CNAC), deux décrets ont été publiés : « un nouveau décret douane publié le 17 avril 2015 — qui couvre 6 références de la loi du 11 mars 2015 — et un décret de la Direction générale des entreprises (DGE) du 7 mai 2015 (qui couvre l'article 17 de la loi).

À ce jour, la situation est donc la suivante :

- Le décret du ministère de la justice qui couvre les articles 4, 5 et 11 de la loi (soit 3 renvois à des décrets dans la loi) a été adopté le 19 décembre 2014 (décret 2014-1550).

- Le décret douane couvrant l’article 7 (6 paragraphes de l'article 7, donc 6 renvois de la loi) a été publié le 17 avril 2015 et est entré en application le 18 avril 2015. Il s'agit du décret n°2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l’administration des douanes qui détermine notamment les conditions de mise en œuvre de la retenue en douane pour l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et permet ainsi d’offrir une protection renforcée aux entreprises sur le territoire national. L'avis des bureaux D1 et D3 est attendu pour diffuser le projet d'instructions aux services (qui appliquent le texte depuis le 18 avril 2015).
 

- Le décret Direction générale des entreprises (DGE) couvrant l’article 17 (1 renvoi dans la loi) a été publié le 7 mai 2015 (décret n° 2015-515). Ce décret vise à prévoir un dispositif de formation continue pour les conseils en propriété intellectuelle.

Un seul décret doit encore être publié (le 11ème et dernier renvoi prévu à l'article 13 de la loi). Il concerne la douane et la mise en œuvre de l'article 13, à savoir les modalités de mise en œuvre du dispositif d'accès des douanes aux données des prestataires de services postaux et des entreprises de fret express à des fins de contrôle. Ce décret est en cours d'examen par la CNIL avant transmission au Conseil d’État. Il devrait être publié d'ici la fin de l’année. »