Échec du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Ce projet de loi a pour objet de transposer dans la procédure pénale française, trois décisions-cadres adoptées par l'Union européenne, notamment celle d’inciter les États membres à se concerter pour éviter des doubles poursuites.

Réunie à la demande du Gouvernement le jeudi 2 juillet 2015, sous la présidence de Jean-Jacques Urvoas (Groupe socialiste, républicain et citoyen – Finistère), président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, et la vice-présidence, pour le Sénat, de Catherine Troendlé (Les Républicains – Haut Rhin), la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à établir un texte commun aux deux assemblées sur le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.

Le désaccord a porté sur deux points :

  • François Zocchetto (UDI-UC – Mayenne), rapporteur pour le Sénat, et Catherine Troendlé, vice-présidente, ont tout d’abord constaté que le texte, composé à l’origine de seulement huit articles, en comptait quarante et un à l’issue de son examen par l’Assemblée nationale, les députés en ayant ajouté vingt-huit dont aucun sauf un n’a de lien avec le projet de loi initial. Ils ont estimé que, par leur nombre et l’importance des sujets qu’ils engagent,  ces ajouts outrepassent les limites du droit d’amendement. En outre, ils privent le Sénat de la possibilité de les examiner utilement en séance publique.
  • Le rapporteur du Sénat a par ailleurs souligné qu’en dépit des efforts engagés avec le rapporteur de l’Assemblée nationale, Dominique Raimbourg (Groupe socialiste, républicain et citoyen – Loire-Atlantique) pour parvenir à un texte commun, et en dépit des accords auxquels ils sont parvenus sur de nombreux points, une divergence de fond oppose les deux chambres sur le dispositif susceptible d’autoriser le parquet à informer les administrations employant une personne faisant l’objet d’une enquête pour des délits ou des crimes commis contre des mineurs, de l’existence de cette enquête et de la mise en cause de la personne concernée.

Les sénateurs ont fait valoir que le dispositif proposé par les députés portait non seulement gravement atteinte à la présomption d’innocence, mais qu’il serait inefficace, les administrations en cause n’ayant pas toujours les moyens juridiques de tirer les conséquences de l’information qui leur serait délivrée. Ils ont défendu un dispositif alternatif qui, en renforçant les exigences propres au contrôle judiciaire, permettrait à l’autorité judiciaire elle-même de prendre, à titre conservatoire, les mesures protectrices qui s’imposent.

Il appartient maintenant au Gouvernement de fixer la date à laquelle l’Assemblée nationale sera saisie du texte pour une nouvelle lecture.