Un décret pour simplifier l’engagement des actions anti-contrefaçon

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Attendue depuis 9 mois, la publication du décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014 donne corps à la loi du 11 mars 2014 visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon en France.

Ce décret  est destiné à simplifier les modalités d'engagement d'une action au fond en matière de propriété intellectuelle, à la suite de mesures probatoires  (saisie-contrefaçon) ou provisoires (mesures destinées à faire cesser la contrefaçon).

« Il modifie le point de départ du délai imparti au titulaire de droits d’auteur et au titulaire de droits sur un logiciel ou une base de données pour engager une action au fond après une saisie-contrefaçon, ainsi que le point de départ du délai de contestation de l’ordonnance de saisie-contrefaçon imparti à la personne qui en a fait l’objet.

Il facilite l’action au fond engagée à la suite de mesures provisoires en matière de bases de données, dessins et modèles, brevets, obtentions végétales, marques et indications géographiques, en prévoyant qu’une plainte peut être déposée auprès du procureur de la République.

Il rectifie certaines erreurs de référence et supprime l’article R. 332-1 pour tenir compte de l’abrogation de l’article L. 332-1 (4o) par la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009. »

Télécharger le décret n° 2014-1550.