Réforme du droit d'auteur : le rapport Reda du Parlement européen propose de multiplier les exceptions

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

L'eurodéputée Julia Reda [1] a présenté, le 20 janvier 2015, un rapport [3] sur l'harmonisation du droit d'auteur en Europe, devant la Commission des affaires juridiques (JURI [2]) du Parlement européen.

Face aux nombreux problèmes d'harmonisation qui subsistent au niveau européen et de l'inadaptation de l'actuelle directive face à l'évolution des usages, l'eurodéputée Julia Reda (Verts/ALE – DE) propose d'agir sur divers leviers permettant surtout de renforcer les droits des utilisateurs.

Elle incite notamment à promouvoir le domaine public, en ramenant la durée des droits de 70 à 50 ans après la mort de l'auteur et demande à ce que les exceptions au droit d'auteur figurant dans l'actuelle directive deviennent toutes obligatoires.

Pour libérer les usages innovants, Julia Reda propose d'élargir certaines des exceptions existantes. En ce qui concerne le droit au remix, mashup et autres usages transformatifs, elle invite à rendre applicable l'exception de citation dans le domaine audiovisuel, ainsi qu'à admettre l'exception de parodie pour des créations non-humoristiques. Dans le domaine de la recherche et de l'enseignement, Julia Reda propose d'élargir l'exception pédagogique actuellement existante et d'introduire une nouvelle exception en faveur de l'exploration de données (Text et Data Mining). Elle demande également à ce que les bibliothèques puissent mettre à disposition des œuvres sous forme numérique, dans le prolongement de leurs missions traditionnelles d'accès à la culture.

Selon La Quadrature du Net, « contrairement à ce que soutiennent déjà les tenants d'une conception maximaliste du droit d'auteur, ces propositions ne visent en rien à « détruire le droit d'auteur ». Au contraire, Julia Reda rappelle en préambule à son rapport l'importance de reconnaître une protection au bénéfice des créateurs et la possibilité pour eux de toucher une rémunération appropriée, en appelant même à renforcer leur position face aux intermédiaires de type producteurs et éditeurs. »

Dans un communiqué, la Quadrature du Net « salue ces propositions, dont l'essentiel figure dans le programme de réforme positive du droit d'auteur [4] défendu par l'association depuis le rejet de l'accord ACTA. Néanmoins, il est regrettable que la question de la légalisation du partage non-marchand des œuvres entre individus ait été laissée de côté. Centrale pour la reconnaissance de nouveaux droits des individus sur la culture, elle reste aussi la meilleure façon de mettre fin à la spirale répressive dans laquelle la plupart des pays de l'Union sont engagés sous la pression du lobby des industries culturelles. »

« Il est temps de prendre la mesure de la révolution des usages impulsée par le numérique et d'adapter le droit d'auteur en conséquence. Les propositions du rapport Reda peuvent avoir un impact positif sur la création elle-même, mais aussi sur la recherche, l'enseignement et l'accès à la culture. Elles doivent en ce sens être soutenues comme la première étape d'une réforme positive du droit d'auteur européen ! » déclare Lionel Maurel, membre du Conseil d'Orientation Stratégique de la Quadrature du Net.

Le débat devant la Commission des affaires juridiques (JURI) aura lieu les 23 et 24 février prochains, pour un vote final en session plénière prévu le 20 avril.


* Références *

1. http://parltrack.euwiki.org/mep/Julia%20REDA
2. http://parltrack.euwiki.org/committee/JURI
3. https://juliareda.eu/2015/01/report-eu-copyright-rules-maladapted-to-the-web/
4. https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees