Adoption définitive de la loi visant à renforcer la lutte anti-contrefaçon

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Le Sénat a adopté hier soir à l’unanimité la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon. Ce texte permet une meilleure protection de la propriété intellectuelle et renforce les moyens d’intervention de la douane. 

 

Il prévoit notamment :

  1. L’augmentation des dédommagements civils accordés aux entreprises victimes de contrefaçon afin de les rendre plus dissuasifs ;
  2. Le renforcement des moyens d’action de la douane en assurant à tous les types de droits de la propriété intellectuelle le niveau de protection le plus élevé. Brevets, cartes à puces indications géographiques, plantes et semences agricoles seront désormais protégés au même titre que les marques et pourront faire l’objet de saisies peu importe leur lieu de provenance (intra ou extra communautaire) ;
  3. Une extension du pouvoir de contrôle des douanes en matière de fret express alors même que les contrefaçons par voie postale ou de fret express représentent désormais 30% des saisies. La proposition de loi donne également la possibilité aux douanes, dans le cadre de leur mission de police des marchandises, d’obtenir des données de la part des opérateurs de fret express (origine et destination des marchandises, prix…) afin de mieux déceler les trafics.

 

Pour Nicole BRICQ, ministre du Commerce extérieur, « ce texte dote la France d’un arsenal plus complet pour lutter contre les marchandises contrevenantes et nous donne les moyens de mieux protéger l’innovation et le savoir-faire de nos entreprises.

 

Cette loi représente une avancée sur trois volets :

 

Premier volet : le renforcement de l’action des douanes, notamment sur internet – c’est la procédure du « coup d’achat » mise en œuvre par une disposition législative adoptée à la fin de 2012 – avec un plan d’action par secteur : santé, commerce électronique, culture.

 

Deuxième volet : la politique active que nous menons à Bruxelles pour la révision du droit des marques.

J’ai évoqué les chiffres concernant les saisies douanières en 2011 mais, en 2012, nous avons enregistré une baisse de 50 % de ces dernières. Elle s’explique par les effets de l’arrêt Nokia Philips de la Cour de justice de l’Union européenne qui a réduit les pouvoirs de contrôle de la douane sur les flux en transit en Europe. Depuis lors, la France a été particulièrement active pour trouver une solution qui redonne aux douanes la capacité d’exercer un contrôle.

 

Troisième volet, enfin : une politique active de défense de la propriété intellectuelle et des indications géographiques dans les négociations commerciales en même temps qu’un renforcement des moyens dévolus à la coopération internationale.

Nous avons obtenu une première satisfaction dans le cadre du nouveau règlement européen du 12 juin 2013 qui encadre l’action de la douane contre la contrefaçon. Nous poursuivons notre engagement dans le cadre du travail mené par la Commission européenne pour la révision du système des marques. La proposition de la Commission du 27 mars 2013 tient compte des préoccupations de la France. »