« Hadopi2 » définitivement adoptée

Écrit par CR47 le . Rubrique: Législation

L’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 22 septembre 2009, le projet de loi contre le téléchargement illégal sur Internet par 258 voix (UMP et Nouveau Centre) contre 131 voix. Le Parti Socialiste a annoncé qu’il déposerait à nouveau un recours devant le Conseil constitutionnel.

CR47 - © Contrefaçon Riposte N°47 - septembre 2009