Loi anti-contrefaçon : large consensus sur les améliorations et clarifications du texte adopté

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Déjà votée par le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté, en procédure accélérée, le 4 février 2014, la proposition de loi (n°1575) « tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon ».

Comme le rappelle, Jean-Michel CLÉMENT rapporteur du texte, les principales améliorations visant « à rendre plus efficace la lutte contre la contrefaçon » portent sur les sept points suivants :

I. LA CLARIFICATION DES COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

II. L’AMÉLIORATION DE L’INDEMNISATION DES PRÉJUDICES CAUSÉS PAR LA CONTREFAÇON

III. LE RENFORCEMENT DE L’EFFICACITÉ DU DROIT À L’INFORMATION ET DE LA SAISIE-CONTREFAÇON

IV. LA SIMPLIFICATION DES DÉLAIS DE PRESCRIPTION DE L’ACTION CIVILE EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

V. L’EXTENSION DE LA PROTECTION DOUANIÈRE À TOUS LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN CAS DE CONTREFAÇON

VI. L’ACCROISSEMENT DES MOYENS D’ACTION DES DOUANES
A. L’extension du contrôle douanier sur certaines marchandises intracommunautaires prohibées ;
B. L’extension des pouvoirs d’infiltration et de « coup d’achat » des douanes ;
C. L’extension des pouvoirs des douanes sur les marchandises transportées par voie postale ou fret express ;
D. La possibilité pour les douanes d’accéder à la partie des locaux professionnels affectée à l’usage privatif à des fins de contrôle.

Le rapport de JM Clément contient, page 19, un tableau intéressant qui montre concrètement l’extension des moyens d’action de la douane apportés par le texte.

Pouvoirs-douane

 

VII. LE RENFORCEMENT DE LA RÉPRESSION PÉNALE
Soulignons, en particulier, l’aggravation des sanctions pénales en cas de contrefaçon dangereuse pour la santé ou la sécurité de l’homme ou de l’animal. L’article 18 prévoit un nouveau cas de circonstance aggravante, portant la peine à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende.


Au texte présenté la commission des lois de l’Assemblée nationale a apporté les modifications suivantes :

  1. L’indemnisation des préjudices subis par les titulaires de droits de propriété intellectuelle en raison d’actes de contrefaçon a été renforcée (article 2) ;
  2. La procédure de saisie-contrefaçon, qui permet de prouver l’existence et l’étendue d’une contrefaçon, a été précisée et complétée (articles 4 et 5) ;
  3. Le délit de contrefaçon en cas d’utilisation de topographies de produits semi-conducteurs sans l’aval de son titulaire a été étendu à tous les régimes et situations douanières (article 6) ;
  4. Les dispositions relatives à l’extension et l’harmonisation avec le droit européen des procédures de retenue douanière ont été précisées et clarifiées (article 7) ;
  5. La protection du secret des correspondances dans le cadre de la création d’un fichier informatisé de données, alimenté par les prestataires postaux et les entreprises de fret express, afin de renforcer les moyens d’investigation des douanes a été renforcée, tandis que la finalité dudit fichier a été précisée et les données susceptibles d’être transmises ont été étendues aux envois domestiques (article 13) ;
  6. Le délai de prescription de l’action en paiement des droits perçus par les sociétés de collecte des droits d’auteur a été maintenu à dix ans (article 16).


De son côté, l’UNIFAB, qui représente les entreprises, se félicite de « cette avancée nationale majeure » et en particulier « des sanctions plus sévères envers les contrefacteurs et l’augmentation des dédommagements pour les victimes. Les juridictions devront prendre en compte tous les éléments caractérisant le préjudice, tant au niveau économique (pertes subies, dépréciation de la marque, etc.), qu’au niveau moral, sans négliger les économies d'investissements et les bénéfices réalisés.

Il est important de souligner la prise de position courageuse de la France concernant les biens en transit, de manière à peser sur les débats actuels à Bruxelles dans le cadre de la révision de la marque communautaire. Le renforcement du pouvoir des douanes ouvre la voie à un modèle efficace qui devrait s’étendre à l’Europe pour une meilleure protection du consommateur au travers de la lutte anti-contrefaçon. »