Le Sénat alerte sur l’usage du brevet, au détriment du COV, pour la protection des semences

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Le Sénat a adopté, le 17 janvier 2014, une résolution européenne « sur la mise sur le marché et la brevetabilité des semences et obtentions végétales » qui « s’inquiète de la délivrance de brevets dont l’étendue est parfois incertaine, du manque d’informations des sélectionneurs et des agriculteurs leur permettant de vérifier si des éléments brevetés sont présents dans les variétés qu’ils manipulent ou produisent, et du coût qui peut en résulter pour les programmes de sélection. »

Dans le cadre de la refonte de la politique européenne en matière de santé vétérinaire et phytosanitaire, engagée en juin 2011, la Commission européenne a présenté le 6 mai 2013 un paquet législatif de cinq textes destinés à rassembler les dispositions des quelques 70 textes existants en matière de réglementation de la chaîne de production des denrées alimentaires.

Parmi, ces 5 textes, figure un règlement sur la commercialisation des semences et matériels de reproduction des plantes (MRP), qui vise à remplacer pas moins de 13 textes européens.

C’est dans ce cadre que la commission des Affaires européennes du Sénat a été saisie d’une proposition de résolution, des sénateurs Jean Bizet et Richard Yung, concernant les règles de protection des semences.
Il est intéressant de noter que cette résolution réclame « la plus grande vigilance sur l'évolution des règles de propriété intellectuelle concernant les semences » et tire un signal d’alarme alors même que le règlement européen ne porte absolument pas sur la propriété intellectuelle des plantes.

« Le système du certificat d'obtention végétale (COV) risque en effet d'être de plus en plus menacé par le système du brevet. Or, si la Convention sur le brevet européen (CBE) exclut la brevetabilité des espèces végétales, certaines décisions récentes de l'Office européen des brevets (OEB) semblent contourner cette interdiction et menacer les principes mêmes qui sont à la base du système de propriété intellectuelle sur les plantes, et concilient protection des obtenteurs et encouragement du progrès technique, » explique Bernadette BOURZAI dans son rapport parlementaire fait au nom de la commission des Affaires économiques.

Le texte sera présenté à l’Assemblée nationale le 2 février prochain.

Télécharger le texte de la résolution (E8314) du Sénat  « sur la mise sur le marché et la brevetabilité des semences et obtentions végétales. »