Vol de secrets d’affaires : « Une étape fondamentale pour protéger le savoir-faire des parfumeurs et les créations olfactives »

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

« Jusqu’ici, la défense du savoir-faire a été excessivement difficile en Europe à cause du manque d’harmonisation des régimes juridiques à travers les États membres. Son usurpation a freiné l’innovation, nuit à la compétitivité et découragé les entrepreneurs respectant les bonnes pratiques commerciales. Il était donc grand temps d’agir. »

Les députés européens Gaston Franco (UMP, PPE) et Marielle Gallo (UMP, PPE) soulignent que la proposition de la Commission du 28 novembre relative à la protection contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illégitimes de secrets d’affaires et d’informations commerciales confidentielles. permettra enfin aux « PME de disposer d’un niveau de protection adéquat et d’un niveau de recours suffisant et comparable dans tous les pays de l’Union Européenne en cas d’usurpation de leurs secrets d’affaires. C’est fondamental pour le Pays de Grasse qui a d’ailleurs présenté, le 17 octobre dernier, la candidature des savoir-faire liés au parfum à l’inscription au patrimoine culturel immatériel de l’Unesco. »

En juin 2012, lors d’un procès retentissant à Grasse, une PME locale d’arômes et de parfums, pillée de ses formules secrètes, s’était vu refuser sa demande de dommages et intérêts au motif que les connaissances intellectuelles n’étaient pas appropriables au titre du droit d’auteur.