Selon l’avocat général de la Cour de justice européenne, « il peut être ordonné aux FAI de bloquer l’accès à un site pirate »

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, Cruz Villalón, estime dans un avis rendu le  26 novembre 2013, concernant l’affaire UPC Telekabel Wien GmbH contre Constantin Film Verleih GmbH et Wega Filmproduktionsgesellschaft GmbH, « [qu’]il peut être ordonné à un fournisseur d’accès Internet (FAI) de bloquer, pour ses clients, l’accès à un site Internet portant atteinte au droit d’auteur. »

À propos des conclusions de l’avocat général, le communiqué la CJUE précise « qu’en vertu du droit de l’Union, les États membres doivent veiller à ce que les titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins puissent demander qu’une ordonnance sur requête soit rendue à l’encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à leurs droits. »

Sachant que les fournisseurs d’accès sont généralement considérés comme des intermédiaires en ce sens, ils sont donc les destinataires potentiels d’une telle ordonnance visant à mettre fin aux atteintes déjà portées et à prévenir de nouvelles atteintes. Dans la pratique, les exploitants de sites Internet illicites opèrent souvent depuis l’extérieur de l’Union européenne ou bien dissimulent leur identité, de sorte qu’ils ne peuvent pas être poursuivis. D’où l’intérêt de pourvoir agir sur le FAI le plus proche de l’utilisateur final.

L’affaire autrichienne en question

L’Oberste Gerichtshof autrichien (Cour suprême, Autriche) demande dès lors à la Cour si même le fournisseur d’accès qui permet aux utilisateurs d’un site illicite d’accéder à Internet doit être considéré comme un intermédiaire en ce sens, c’est-à-dire faisant de lui le destinataire potentiel d’une ordonnance sur requête.

L’Oberste Gerichtshof est saisi en troisième instance d’un litige opposant UPC Telekabel Wien, un grand fournisseur d’accès autrichien, à la Constantin Film Verleih et à la Wega Filmproduktionsgesellschaft. À la demande de Constantin Film et de Wega, les juges du fond avaient interdit à UPC de fournir à ses clients un accès au site Internet kino.to, dans le cadre d’une procédure de référé, et, dans la procédure de deuxième instance, sans indication des mesures concrètes à prendre à cet effet.

Le site Internet en question permettait aux utilisateurs de visionner en streaming ou de télécharger des films dont les droits appartenaient notamment à Constantin Film et Wega, et ce, sans l’autorisation de ces dernières. UPC n’a aucun lien juridique avec les exploitants du site Internet en cause et ne leur a fourni ni un accès à Internet ni de la mémoire de stockage. D’après les constatations de la juridiction de renvoi, toutefois, on peut supposer avec une quasi-certitude que certains clients d’UPC ont exploité l’offre de kino.to.

L’avocat général, Pedro Cruz Villalón, estime, dans ses conclusions de ce jour, que le fournisseur d’accès de l’utilisateur d’un site Internet portant atteinte au droit d’auteur peut être considéré comme un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers – à savoir l’exploitant du site en question – pour porter atteinte à un droit d’auteur, et que, par conséquent, il peut être le destinataire d’une ordonnance sur requête. Cela découle, selon lui, de la lettre, du contexte, du sens et de l’objectif des dispositions du droit de l’Union.

L’avocat général souligne cependant que le fournisseur d’accès de l’utilisateur d’Internet n’a aucun rapport avec les exploitants du site Internet portant atteinte au droit d’auteur et n’a lui-même pas commis de violation de ce droit.
Il souligne en outre que le titulaire du droit est tenu de poursuivre directement, pour autant que cela est possible, les exploitants du site Internet illicite ou leur fournisseur d’accès.

Rappelons que ces conclusions ne lient pas la Cour de justice. La mission des avocats généraux consiste à proposer à la Cour, en toute indépendance, une solution juridique dans l'affaire dont ils sont chargés. Les juges de la Cour commencent, à présent, à délibérer dans cette affaire. L'arrêt sera rendu à une date ultérieure.

Consulter le texte intégral des conclusions de l'avocat général (affaire C-314/12).