Contrefaçon : relance du processus législatif d’amélioration de la loi de 2007

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Le sénateur Richard Yung a déposé, le 30 septembre 2013, une nouvelle version de la proposition de loi « Tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon ». Ce texte, qui a accumulé les difficultés de calendrier pour être pris en compte, devrait enfin voir le jour, en 2014, à la plus grande satisfaction des entreprises si tout va bien…

Rappelons que ce projet résulte du rapport d’information « Lutte contre la contrefaçon : premier bilan de la loi du 29 octobre 2007 » rédigé par les sénateurs Laurent Béteille et Richard Yung de février 2011.

Ensuite, Laurent Béteille avait déposé, le 17 mai 2011, le projet de loi N°525 (2010-2011)quasi identique. Mais hélas, celui-ci n’avait pu passer à l’ordre du jour avant les élections présidentielles et la fin de la législature.

C’est ce même texte qui revient aujourd’hui sur le devant de la scène. Jamais le décalage entre la lenteur du processus législatif et la réalité de la prolifération de la contrefaçon sur le terrain n’aura été aussi criant.

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl12-866.html

Mise à jour :

Michel Delebarre a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 866 (2012-2013) et les discussions en séance publique commenceront le 20 novembre 2013.