Hadopi : la coupure Internet passe à la trappe

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Le Journal Officiel n° 0157, de ce jour, publie, le « Décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévues à l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle. »

Ceci n’est que l’aboutissement d’une promesse électorale relayée par le rapport Lescure.

Une erreur coûteuse pour les finances publiques
L’idée de surprendre l’accès Internet est le principe même de la fausse bonne idée qui n’a jamais été appliquée ( une fois seulement selon PC Impact !) car inapplicable.

Désormais, « seule une peine d'amende contraventionnelle de 5e classe (1500 € au plus) pourra désormais être prononcée pour l'infraction de négligence caractérisée. »