Fluidifier la circulation légale des œuvres numériques

Écrit par CR41 le . Rubrique: Législation

> RAPPORT D’ACTIVITÉ DE L’ARMT

Le casse-tête de la protection des œuvres numériques sera résolu lorsque la gestion des droits sera simplifiée, dématérialisée et automatisée. Les DRM doivent être des clés et non des verrous, estime l’Autorité de régulation des mesures techniques - Évident.

 Le premier rapport d’activité de l’Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT), publié fin 2008 après 20 mois d’activité, rend compte de la difficulté de trouver « ce délicat équilibre » entre le droit des consommateurs et le respect légitime des droits des auteurs d’œuvres numériques tant celles-ci sont faciles à copier ou à rediffuser illégalement sur Internet. Il montre aussi la difficulté de mettre les technologies de protection au service du droit pour mieux lutter contre la piraterie.

> Réconcilier droit et technologies

Cette situation tient certainement, en partie, à la relation ambiguë que les juristes entretiennent avec la technologie dont ils maîtrisent mal les tenants et les aboutissants. Il est vrai aussi que l’évolution rapide des technologies de protection et de contournement, est difficilement conciliable avec des textes législatifs qui s’en tiennent généralement aux grands principes en évitant soigneusement de faire référence à des moyens particuliers.

Car si, d’un côté, le législateur a bien senti la nécessité de donner aux mesures techniques de protection (MTP) une reconnaissance juridique « permettant de sanctionner les actes de contournement de ces mesures protectrices du droit d’auteur. » Il en a aussi considérablement affaibli la portée pratique en instituant « des contreparties garantissant, au profit des utilisateurs, l’interopérabilité et l’exercice des exceptions légalement reconnues, » comme la copie privée notamment.

Cette impossibilité pour une technologie d’être à la fois protectrice et permissive a fait que les MTP sont devenues des usines à gaz, impraticables et coûteuses. Trop contraignantes, celles-ci ont été vigoureusement contestées et rejetées par les consommateurs, tandis que les éditeurs, en particulier de musique, faute de pouvoir les mettre en œuvre facilement les abandonnent progressivement.

Au cœur de cette contradiction technologique, l’AMRT (créée par la loi DADVSI du 1er août 2006) s’est retrouvée rapidement « une institution en sursis », du fait du renoncement des acteurs du marché à opter pour l’interopérabilité des MTP sous le contrôle de l’État. Consciente des limites des MTP uniquement protectrices (nous lui préférons le terme anglo-saxon de gestion numérique des droits (DRM) qui met l’accent sur l’aspect informationnel *), l’ARMT a saisie l’opportunité de la mission Olivennes, pour proposer une reconfiguration de sa mission en une Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) chargée de mettre en place le concept de « riposte graduée », mesure phare du projet de loi « Création et Internet », adopté en première lecture le 30 octobre dernier au Sénat et qui sera prochainement discuté par l’Assemblée nationale.

> Remise en cause des MTP

Jean Musitelli, le président de l’ARMT, reste cependant conscient de l’importance et du rôle incontournable des technologies d’authentification et de traçabilité des œuvres numériques. Toute la question est de savoir jusqu’où l’État doit aller dans l’agrément et la mise en œuvre de ces technologies. Une chose est certaine, l’État ne peut plus se contenter de faire référence à la technologie dans un texte législatif sans en préciser les conditions d’usages, ni en garantir les modalités d’applications.

La mission Olivennes, tout comme l’élaboration du plan France numérique 2012, confirment la nécessité d’une Autorité assurant une mission doctrinale et opérationnelle de veille et de régulation sur laquelle les acteurs peuvent compter.

C’est ainsi, que le rapport d’activité de l’ARMT précise qu’elle a, dans le cadre de sa mission de veille, « observé et passé au crible aussi bien les avancées technologiques que la transformation des usages, les innovations économiques que les développements juridiques, avec l’ambition de fournir des données utiles à la définition des politiques publiques comme à l’information des acteurs du secteur. »

> Faire des DRM une clé non un verrou

Jean Musitelli précise notamment qu’en matière d’interopérabilité, « le changement de nature des mesures techniques de protection qui, d’outil de verrouillage encore fruste devront se muer, pour répondre à l’attente des consommateurs et favoriser l’émergence de modèles d’affaires innovants, en outils de gestion des droits souples et intelligents, c’est-à-dire cesser d’être un verrou pour devenir une clé. »

Faire des DRM “une clé” et non plus “un verrou” marque incontestablement une évolution sémantique importante. Mais une clé qui ouvre sur quoi ? Ici les solutions techniques proposées par les industriels des DRM intelligents restent encore à démontrer.

Dans le cadre du plan France Numérique 2012, l’ARMT a proposé quatre actions concrètes, susceptibles d’améliorer les échanges et la fluidité du marché des œuvres numériques. Celles-ci montrent une voie possible de développement industriel :

• Organiser un banc d’essai des technologies de marquage de contenus (action n° 31) ;

• Créer un observatoire public des technologies de marquages de contenus (action n° 32) ;

• Proposer un mode opératoire propre à la détection de contenus sous droit sur les sites d’hébergement en vue de leur protection et de leur valorisation (action n° 33) ;

• Enfin, constituer rapidement un répertoire national des œuvres protégées, c’est-à-dire des bases de données utilisant des métadonnées normalisées pour la description des fichiers protéger afin de promouvoir des systèmes de gestion des droits plus souples**.

Ainsi l’aspect gestion et traçabilité des DRM prend le pas sur l’aspect protection et verrou. Avec cette nouvelle approche, on n’interdit pas a priori, mais on encourage la monétisation des œuvres en facilitant la mise en place d’accords et de partenariats entre les différents acteurs BtoB et BtoC de la chaîne de valeur numérique. Dans ce cadre, une Autorité de régulation qui fixe les règles du jeu et dispose des moyens nécessaires pour sanctionner les comportements déviants ou illicites, est un élément essentiel pour rétablir la confiance dans un dispositif législatif malmené. Il reste qu’une telle organisation, pour être efficace, ne pourra se contenter d’être applicable uniquement en France. Il lui faudra rapidement trouver une déclinaison européenne (voir ci-dessous) sinon mondiale. <

Philippe Collier.

* voir notamment nos numéros CR n° 2-p6, n°13-p6, l’éditorial du n° 28 et le dossier spécial “protection des œuvres numériques” du n°29.

** voir l’article sur l’OMPI, CR n° 29-p3.