Un projet de loi pour élargir la confiscation des produits du crime au financement du terrorisme

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Le ministre des Affaires étrangères a présenté, lors du Conseil des ministres du 6 février 2013, un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme.

Cette convention, signée par la France le 23 mars 2011, complète la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, signée le 8 novembre 1990, pour mettre les outils juridiques qu'elle prévoit au service de la lutte contre le financement du terrorisme.

Elle est le premier instrument international visant à lutter à la fois contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme. Elle permet un accès rapide aux renseignements financiers ou relatifs aux actifs détenus par les organisations criminelles, y compris les groupes terroristes.