Contentieux civil douanier : seuls les TGI seront compétents

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

À compter du 1er janvier 2013, conformément à la loi n° 2011-1862 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, le contentieux civil en matière douanière ne relèvera plus de la compétence des tribunaux d'instance mais de celle des tribunaux de grande instance.

 

Consulter la loi n° 2011-182 du 13 décembre 2011 sur Legifrance.