Obtenir une IGP industrielle Laguiole ne sera pas simple, estime l’INAO

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Selon, Christian Paly, le président du Comité national des appellations d’origine relatives aux vins et eaux-de-vie de l’INAO, l’obtention d’une indication géographique industrielle pour protéger les couteaux Laguiole sera une démarche de longue haleine.

Christian_Paly-Inao«  Le rôle de l’INAO consiste à reconnaître et à gérer les indications géographiques et les signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO), mais aussi à les protéger. Ces missions sont exercées en partenariat avec le Gouvernement, plus particulièrement le ministère de l’Agriculture. Dans ce cadre, nous travaillons sur les notions d’usurpation et de détournement de notoriété, et nous luttons contre la banalisation des indications géographiques. (…)

Le dossier des couteaux de Laguiole ne concerne qu’indirectement l’INAO. (…)

Un élément nouveau est intervenu avec le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 13 septembre dernier - dont je prends acte es qualités -, qui a confirmé le caractère générique du mot Laguiole appliqué au couteau. Heureusement, l’AOC fromagère n’est pas en cause.

Plusieurs pistes de réflexion sont dès lors ouvertes. La première est celle de la marque collective, qui doit être portée par les promoteurs du projet dans un cadre concerté, et correspondre à un cahier des charges précis. Il existe également un arsenal juridique relatif à l’appellation d’origine pour des produits autres qu’agroalimentaires ; je vous renvoie à ce sujet aux articles L.115-2 et L.115-8 du code de la consommation. Ils sont très peu utilisés, mais j’ai un exemple à l’esprit : celui du monoï de Tahiti.

Enfin, le futur projet de loi sur la consommation instituerait, dit-on, des indications géographiques industrielles. Je n’ai pas à me prononcer à ce sujet sinon pour appeler votre attention sur le fait qu’en ce cas, il faudra déterminer la gouvernance du dispositif – ministère de l’industrie, ministère de l’agriculture ou INAO. À ma connaissance, cette question n’a pas encore été traitée. D’autre part, si une telle orientation devait être prise pour Laguiole, il serait indispensable d’avoir des porteurs de dossier, une vision collective et un cahier des charges précis. L’INAO épaulerait bien sûr les promoteurs de la démarche, mais ceux-ci doivent être conscients que l’on n’obtient pas l’AOC ou l’indication géographique par enchantement : c’est un travail de longue haleine. (…)

Si le Parlement adopte un texte codifiant l’indication géographique industrielle, il s’agira de reconnaître une histoire, une pratique, un savoir-faire, une notoriété. Dans le secteur agro-alimentaire, il arrive que cette reconnaissance porte sur une aire géographique assez large. Si, demain, Laguiole pouvait et voulait développer une indication géographique industrielle pour la coutellerie, rien n’interdirait d’y englober les couteliers de Thiers, si ces derniers le souhaitent. (…)

Je n’ai pas de réticences a priori à l’idée que le législateur créerait une indications géographiques industrielles, mais j’espère que le sujet sera cerné dans tous ses aspects. Il faut notamment une idée précise sur la gouvernance, sur laquelle l’INAO devrait être consulté. Il faudra aussi garantir une certaine cohérence entre indications géographiques industrielles et indications géographiques agricoles, pour ne pas soumettre les diverses définitions à des réglementations contradictoires, au risque que le remède soit pire que le mal. Je suis d’autant moins réticent à l’idée d’une éventuelle indication géographique industrielle que lorsque nous négocions des accords bilatéraux visant à protéger nos appellations géographiques agricoles, certains de nos interlocuteurs - l’Inde en particulier - nous demandent la réciprocité pour leurs fabrications artisanales manufacturées ; faute de socle juridique nous le permettant, les négociations ne peuvent aboutir. Enfin, si le législateur en vient à définir des indications géographiques industrielles, il doit les fonder sur un cahier des charges minutieux et une démarche collective voulue par les porteurs de projets. »

Extraits de l’intervention de Christian Paly, président du Comité national des appellations d’origine relatives aux vins et eaux-de-vie de l’INAO, dans le cadre de la table ronde sur « la protection des mentions et des marques »  organisée par la Commission des affaires économique de l’Assemblée nationale, le 9 octobre 2012, autour de l’affaire de l’appellation « Château » et de l’usage de la marque Laguiole.