Le nombre des TGI compétents en matière d’obtentions végétales est désormais indéterminé !

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Les décrets publiés au Journal Officiel au lendemain du nouvel an sont souvent porteurs d’interrogations et révélateurs d’intentions cachées. Ainsi, le deuxième JORF de l’année publie le « Décret n°2013-1 du 2 janvier 2013 relatif aux tribunaux de grande instance spécialisés dans les actions relatives aux obtentions végétales. »

En fait ce texte « modifie au 1er janvier 2013 l’article L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle en supprimant le nombre minimal de tribunaux de grande instance spécialisés en matière d’obtentions végétales

Pour mémoire le précédent article L623-31 (modifié par la loi n°2011-183 du 8 décembre 2011) était formulé comme suit : « Les actions civiles et les demandes relatives aux obtentions végétales, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, dont le nombre ne peut être inférieur à dix, … »

Le décret modifie aussi « par coordination » l’article D211-5 du code de l’organisation judiciaire, qui supprime donc toute référence au « nombre minimum de tribunaux ».

Toutefois le Tableau V qui figure en Annexe de l’article D211-5 indique toujours les 10 TGI compétents en matière d’obtentions végétales.

Selon, un avocat spécialisé dans la lutte anti-contrefaçon ce décret amène à se poser la question du « pourquoi un tel changement de texte maintenant ?  Le ministère de la Justice veut-il limiter le nombre des tribunaux en dessous de 10 et si oui lesquels et quand ? » Pour le savoir, il faudra attendre la publication d’un nouveau décret, peut être au lendemain du 15 août ?

PhC