Selon la Cour de cassation, les hébergeurs n’ont pas à censurer automatiquement les contenus mis en ligne

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Par deux arrêts *, en date du 12 juillet 2012, la Cour de cassation a refusé de faire application du principe “take down, stay down” , ce qui selon l’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) « écarte pour les hébergeurs le spectre d’un filtrage automatique de l’Internet. »

En effet, plusieurs décisions de juges du fond avaient imposé aux intermédiaires de retirer automatiquement, sans une nouvelle notification, tout contenu remis en ligne par un utilisateur dès lors que celui-ci lui aurait été notifié une première fois.

Selon l’ASIC, cette lecture s’oppose aux principes reconnus tant par la Directive Commerce Electronique du 8 juin 2000 que par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), en particulier le principe d’une interdiction d’une surveillance généralisée, par les intermédiaires, des contenus publiés par les internautes.

• Dans la première affaire le SNEP demandait aux sociétés Google France et Google Inc la suppression de son moteur de recherche des références à  “Torrent”, “Megaupload” et “Rapidshare”. La Cour de cassation « casse et annule » dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 mai 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Paris. « L’arrêt retient que la suggestion de ces sites ne constitue pas en elle-même une atteinte au droit d’auteur dès lors que, d’une part, les fichiers figurant sur ceux-ci ne sont pas tous nécessairement destinés à procéder à des téléchargements illégaux. »

• La seconde affaire concerne la reprise, par le moteur de recherches Google Images, d’une photographie sous droit accessible sur le site Aufeminin.com. Après notification faite à la société Aufeminin.com le 27 novembre 2008 et assignation en référé délivrée le 9 décembre 2008 à l’encontre de la société Google Inc., celle-ci s’était engagée à procéder au retrait de la photographie litigieuse. Ensuite, d’autres notifications ont à nouveau fait constater les 2 janvier, 4 février et 10 mars 2009 ainsi que les 19 mai, 4 juin et 26 novembre 2010, que la photographie était toujours accessible sur les sites évoqués, à partir d’adresses différentes. La Cour de cassation considère notamment :

  • « Que Google en qualité de moteur de recherche, ne réalisait aucun hébergement mais seulement une opération de caching dans le cadre d’une activité de moteur de recherche. »
  • « Que la reproduction d’une photographie sous forme de vignettes, lorsqu’elle est strictement nécessaire au fonctionnement d’un moteur de recherche, ne constitue pas un acte de contrefaçon. »
  • « Qu’en se prononçant ainsi, quand la prévention et l’interdiction imposées à la société Aufeminin.com, en tant qu’hébergeur, et aux sociétés Google, en tant que prestataires de services de référencement, pour empêcher toute nouvelle mise en ligne de l’image contrefaisante, sans même qu’elles en aient été avisées par une autre notification régulière pourtant requise pour qu’elles aient effectivement connaissance de son caractère illicite et soient alors tenues d’agir promptement pour la retirer ou en rendre l’accès impossible, aboutit à les soumettre (…) à une obligation générale de surveillance des images qu’elles stockent et de recherche des reproductions illicites et à leur prescrire, de manière disproportionnée par rapport au but poursuivi, la mise en place d’un dispositif de blocage sans limitation dans le temps, la cour d’appel a violé les dispositions susvisées. »

En conséquence, la Cour « casse et annule partiellement » l’arrêt rendu le 4 février 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Paris.

Les juges de la haute cour estiment donc qu’imposer une obligation de suppression automatique des contenus futurs constitue (i) une mesure de surveillance généralisée et (ii) est disproportionnée.

Pour l’ASIC, « la Cour de cassation vient écarter le risque de voir se développer en France, sans contrôle judiciaire, un filtrage généralisé des contenus publiés par les internautes sur Internet. Les juges ont ainsi garanti une responsabilité a posteriori et non généralisée les intermédiaires de l’internet. C’est une date très importante pour le web communautaire français. »

Une situation qui, en l’état du droit et de ses subtilités d’application, ne simplifie pas la tache des titulaires de droit.

* Arrêt n° 832 SNEP vs Google France et arrêt n° 827 Aufeminin.com vs Google France.