La Convention Médicrime : un recours en cas d’échec de l’ACTA ?

Écrit par Philippe COLLIER le . Rubrique: Législation

CR79-Dauphine-Fond-ChiracLe rejet probable de l’ACTA par le Parlement européen pourrait accroître la motivation des États d’adhérer à la Convention Médicrime du Conseil de l’Europe, cette possibilité a été sérieusement envisagée à l’issue de la conférence organisée* hier à l’Université Dauphine sur « Les faux médicaments, un crime contre les plus pauvres ».

Le vote négatif de la Commission du commerce international du PE  à l’ACTA (17 non pour 12 oui), intervenu hier,  sera peut-être bénéfique à la Convention Médicrime élaborée, en cinq ans, de façon originale et pragmatique par le Conseil de l’Europe pour lutter contre le crime organisé et les trafics qui présentent un risque pour la santé publique.

Ainsi, un premier signe positif pourrait venir dès le prochain Conseil européen des ministres de la Santé publique qui se tiendra à la fin du mois. Les promoteurs de Médicrime ont l’espoir que les ministres recommandent à l’Union européenne des 27 d’adhérer, dans son ensemble, à la Convention. Un signe positif qui inciterait notamment les pays victimes les plus pauvres à se joindre au projet.

C’est qu’il y a urgence ! Face à la prolifération des trafics qui mettent en danger la vie de milliers de personnes dans les pays émergents mais aussi potentiellement dans les pays riches via les ventes illicites sur l’Internet. Les coopérations et les actions nécessaires nécessitent de disposer rapidement d’un outil juridique international adapté et efficace.

Un premier outil juridique international

Médicrime marque une réponse claire face à l'absence d'une législation harmonisée au niveau international. La Convention introduit des sanctions pénales mais aussi des mesures de prévention et de protection des victimes et offre un cadre de coopération internationale et de coordination au niveau national.

Rappelons que Médicrime est née de la volonté du Conseil de l’Europe d’élaborer une convention internationale instituant pour la première fois un instrument juridique contraignant dans le domaine du droit pénal en criminalisant la contrefaçon mais aussi la fabrication et la distribution de produits médicaux falsifiés.

Une initiative saluée par le Professeur Marc GENTILINI, délégué général du Programme « pour l’accès à des médicaments et une santé de qualité » de la fondation Chirac, pour qui « le Conseil de l’Europe a fait le travail de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) qui a échoué. »

Claude DEBRULLE, directeur général honoraire du ministère belge de la Justice, un des rédacteurs de la Convention et expert auprès de la fondation Chirac, a expliqué que la force de Médicrime est de s’appuyer sur un compromis politique qui fait consensus : « s’attaquer prioritairement à toutes les atteintes à la santé publique et à la mise en danger de la vie d’autrui et non plus seulement à la contrefaçon, c’est-à-dire, à la constatation d’un simple détournement de propriété intellectuelle. »

Médicrime inclut toutes les formes de falsifications ou de tromperies délibérées. Son champ de couverture est très large. La convention concerne aussi bien les faux médicaments que la revente de vrais médicaments périmés, les médicaments vétérinaires falsifiés, comme les dispositifs médicaux défectueux… Tous les produits dangereux sont visés où qu’ils se trouvent : dans la rue, dans les circuits officiels et même — ce point fait débat— les médicaments en transit… En somme, une arme absolue contre le crime organisé.

La fondation Chirac animera, en octobre prochain, à Strasbourg, avec le Conseil de l’Europe, une autre conférence destinée à sensibiliser les politiques à ce sujet complexe.

Philippe Collier

* par la fondation Chirac, l’association DESSEIN , l’IRACM  et le ministère des Affaires Étrangères (DGM).

Une Convention ouverte à tous les pays

Bien qu’initiée par le Conseil de l’Europe, tout pays non-membre est libre de rejoindre la convention.
•    Seulement 15 signataires en février 2012
Ouverte officiellement à signature en octobre 2011, elle ne compte à ce jour que 15 signataires : Allemagne, Autriche, Chypre, Finlande, France, Islande, Suisse, Italie, Israël, Portugal, Russie, Ukraine, Luxembourg, Danemark, Liechtenstein.

•    L’adhésion possible des États non-membres du Conseil de l’Europe
Aujourd’hui certains États non-membres du Conseil de l’Europe souhaiteraient se joindre à la Convention. C’est le cas de la Guinée dont la candidature est à l’étude.

Un processus de ratification long et compliqué

•    Transposition de la Convention en loi dans chaque pays
La France et la Belgique travaillent déjà à l’intégration de la Convention dans leur système juridique. Un processus qui va prendre beaucoup de temps (au moins 2 ans). Et ce n’est qu’une fois que les dispositions d’application sont en place que le pays peut ensuite ratifier la Convention. Cette question se pose avec plus d’acuité encore pour les pays fragiles et pourtant largement victimes du trafic de faux médicaments.

Afin d'être opérante, la convention doit être ratifiée par au moins cinq pays, dont trois pays membres du Conseil de l'Europe.


Nous reviendrons dans nos prochaines éditions sur d’autres interventions.