« Le décret passerelle » irrite les avocats

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Comme suite à la publication du « décret passerelle », dans le Journal officiel du 4 avril 2012, visant à faciliter l’accès d’anciens ministres ou parlementaires à la profession d’avocat, le barreau de Paris a décidé de déposer un recours devant le Conseil d’État, face « à l’imprécision de la rédaction de cette dérogation ».

L’objet de l’irritation des avocats tient au fait que ce décret ajoute un nouvel article 97-1 au décret du 27 novembre 1991, rédigé comme suit :
« Les personnes justifiant de huit ans au moins d’exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi sont dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat. »

Pour Christian Charrière-Bournazel, Président du Conseil national des barreaux (CNB), « la profession a toujours été ouverte, refusant toute barrière excessive à l’entrée et tout numerus clausus. C’est son honneur. (…) Encore est-il nécessaire de définir des critères précis.

(…) Si le décret a fort opportunément ajouté une condition à l’accès à la profession, notamment des juristes d’entreprise, en les soumettant à un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle, les personnes qui bénéficieraient de la dérogation issue de ce nouvel article 97-1 seraient dispensées de cet examen, et ne seraient soumis qu’à une obligation de formation de vingt heures.

On est en droit de demander quelles qualités effectives justifient ce privilège. Or la définition de l’article 97-1 est d’une totale imprécision.
Que signifie l’expression «
exercice de responsabilités publiques » ? S’agit-il de simples fonctionnaires ayant travaillé dans le service de législation d’un ministère ? Ou s’agit-il d’élus de la Nation ? En ce cas, pourquoi ne pas l’avoir dit ?

La suite du texte est aussi vague, qui précise qu’il s’agirait de responsabilités publiques « faisant directement participer à l’élaboration de la loi ».

Qu’est-ce que la participation directe à l’élaboration de la loi ? Le texte vise-t-il tous les rédacteurs et rédactrices chargés de préparer les propositions ou les projets de lois et/ou, sans distinction, tous les parlementaires, quelles que soient les commissions où ils ont été appelés à siéger et quand bien même ils n’auraient que rarement assisté à des débats en Assemblée, donnant leur pouvoir à un collègue pour voter à leur place la plupart du temps ?

Enfin, malgré les demandes que nous avions formulées, il n’est fait aucune référence à une condition de diplôme, même si cette condition est inscrite dans la loi. M’objectera-t-on qu’on ne saurait déroger à une loi par un décret ? Certes, mais il eût été si simple d’accepter la lourdeur d’une répétition plutôt que de semer le trouble en donnant l’impression de vouloir à tout prix, dans l’urgence, trouver un point de chute pour d’éventuels recalés des prochaines élections législatives.

(…) Les avocats ne nourrissent aucune suspicion a priori et sont les premiers à revendiquer la présomption d’innocence. Ils ne nourrissent pas la mauvaise pensée qu’un ancien parlementaire devenant avocat se consacrerait à faire du trafic d’influence. Un carnet d’adresses ne pèse que le poids de son titulaire ; une fois la fonction perdue, l’encre a tendance à s’estomper. Il suffit de penser à tels ou tels de nos confrères qui, devenus parlementaires puis revenus ensuite au Barreau, ont eu les plus grandes difficultés à reconstituer un cabinet.

Il n’y a dans l’attitude du Conseil national des barreaux ni parti pris de méchanceté, ni jalousie, ni frilosité, mais le seul désir que ceux qui nous font l’honneur de nous rejoindre, loin de banaliser le nom que nous portons, nous rendent au contraire fiers de les compter parmi nos nouveaux confrères. »

Á propos du Conseil national des barreaux

Le Conseil national des barreaux, établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale est un acteur majeur de la justice et du droit en France. Il représente les 54 000 avocats français, tant auprès des pouvoirs publics, que sur le plan international. Il a la responsabilité d’organiser l’avenir de la profession, ce qui lui confère un rôle essentiel en matière de formation. Il unifie dans le cadre de son pouvoir normatif, les règles et usages de la profession d’avocat.