L’Observatoire européen de la contrefaçon change de nom avec de nouvelles tâches

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

L’Observatoire européen de la contrefaçon et de la piraterie, créé en 2009, par la Commission européenne, au sein de la DG Marché intérieur, est en cours de transfert à l’OHMI* pour devenir enfin opérationnel.

Le 14 février dernier, le Parlement européen a adopté, en première lecture, le projet de règlement qui formalise ce transfert au prix d’une redéfinition de ses tâches et surtout de l’adoption d’un nouveau nom. Il s’appellera désormais « Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle ». Ce qui traduit un recentrage sur le champ de la propriété intellectuelle et du droit des marques plus conforme aux missions de l’OHMI. Nous savons, cependant, que la problématique de la contrefaçon et du piratage dépasse largement le seul champ de la PI.

L’article 2 du projet de règlement définit les « tâches et activités » de l’Observatoire

1. L'Office est chargé des tâches suivantes :

  • a) améliorer la compréhension de la valeur de la propriété intellectuelle ;
  • b) améliorer la compréhension de l'étendue et de l'impact des atteintes aux droits de propriété intellectuelle ;
  • c) mieux faire connaître les meilleures pratiques du secteur public et du secteur privé en matière de protection des droits de propriété intellectuelle ;
  • d) aider à sensibiliser les citoyens à l'impact des atteintes aux droits de propriété intellectuelle ;
  • e) renforcer l'expertise des personnes chargées de faire respecter les droits de propriété intellectuelle ;
  • f) développer la connaissance des moyens techniques nécessaires pour prévenir et combattre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle , et notamment des systèmes de repérage et de suivi qui aident à distinguer les produits authentiques des contrefaçons ;
  • g) fournir des mécanismes qui contribuent à améliorer l'échange en ligne, entre les autorités des États membres œuvrant dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, d'informations relatives au respect de ces droits, et encourager la coopération avec et entre ces autorités ;
  • h) s'efforcer, en consultation avec les États membres, d'encourager la coopération internationale avec les offices de la propriété intellectuelle des pays tiers en vue d'élaborer des stratégies et de développer des techniques, des compétences et des outils pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle.

2. L’Office accomplit les activités suivantes :

  • a) élaborer une méthode transparente de collecte, d'analyse et de transmission de données indépendantes, objectives, comparables et fiables sur les atteintes aux droits de propriété intellectuelle ;
  • b) collecter, analyser et diffuser des données pertinentes, objectives, comparables et fiables sur les atteintes aux droits de propriété intellectuelle ;
  • c) collecter, analyser et diffuser des données pertinentes, objectives, comparables et fiables sur la valeur économique de la propriété intellectuelle et sur sa contribution à la croissance économique, au bien-être, à l'innovation, à la créativité, à la diversité culturelle, à la création d'emplois de haute qualité et à l'élaboration de produits et de services de haute qualité dans l'Union;
  • d) fournir des évaluations régulières et des rapports spécifiques par secteur d'activité, par zone géographique et par type de droit de propriété intellectuelle enfreint concernant, entre autres, l'impact des atteintes aux droits de propriété intellectuelle sur la société et sur l'économie, y compris une évaluation des effets sur les petites et moyennes entreprises, ainsi que sur la santé, l'environnement, la sûreté et la sécurité ;
  • e) collecter, analyser et diffuser auprès des représentants réunis au sein de l'Observatoire des informations sur les meilleures pratiques, et, le cas échéant, recommander des stratégies fondées sur ces pratiques;
  • f) rédiger des rapports et des publications pour sensibiliser les citoyens de l'Union à l'impact des atteintes aux droits de propriété intellectuelle et , à cette fin, organiser des conférences, des événements et des réunions aux niveaux européen et international et soutenir des actions nationales et paneuropéennes, y compris des campagnes en ligne ou hors ligne, essentiellement en fournissant des données et des informations ;
  • g) suivre l'élaboration de nouveaux modèles économiques compétitifs, qui élargissent l'offre légale de contenus culturels et créatifs, encourager l'échange d'informations et sensibiliser le consommateur à cet égard ;
  • h) mettre au point et organiser des formations, en ligne ou autres, pour les fonctionnaires nationaux impliqués dans la protection des droits de propriété intellectuelle ;
  • i) organiser des réunions d'experts ad hoc, y compris d'experts universitaires et de représentants de la société civile, pour l'aider dans les tâches qui sont les siennes en vertu du présent règlement ;
  • j) identifier et promouvoir des outils techniques pour les professionnels et des techniques de comparaison, et notamment des systèmes de repérage et de suivi permettant de distinguer les produits authentiques des contrefaçons ;
  • k) œuvrer avec les autorités nationales et la Commission à la mise au point d'un réseau en ligne facilitant l'échange d'informations sur les atteintes aux droits de propriété intellectuelle entre les administrations, organisations et organismes publics des États membres chargés de la protection et du respect de ces droits ;
  • l) travailler en coopération avec les services centraux de la propriété industrielle des États membres, y compris avec l'Office Benelux de la propriété intellectuelle et d'autres autorités des États membres oeuvrant dans le domaine des droits de propriété intellectuelle , et mettre en place des synergies entre ces services, en vue de développer et promouvoir des techniques, des compétences et des outils en matière de respect des droits de propriété intellectuelle, y compris des programmes de formation et des campagnes de sensibilisation ;
  • m) élaborer, en consultation avec les États membres, des programmes d'assistance technique pour les pays tiers, et élaborer et dispenser des programmes et actions de formation spécifiques à l'intention des fonctionnaires de pays tiers qui sont impliqués dans la protection des droits de propriété intellectuelle;
  • n) faire des recommandations à la Commission, à la demande de celle-ci, sur les questions relevant du champ d'application du présent règlement ;
  • o) exercer des activités de même nature nécessaires pour permettre à l'Office d'accomplir les tâches énoncées au paragraphe 1.

3. Dans l'accomplissement des tâches et des activités énoncées aux paragraphes 1 et 2, l'Office respecte les dispositions existantes du droit de l'Union en matière de protection des données.

Lors d’une récente visite à l’OHMI, Michel Barnier, le commissaire pour le Marché intérieur, a déclaré : « L’OHMI est au cœur du marché intérieur (…), toutefois, pour le faire avancer, nous avons besoin de mieux comprendre les questions relatives à la propriété intellectuelle et en particulier l’impact de la contrefaçon et du piratage non seulement sur l'économie, mais aussi sur la société en général. »

Le texte final devrait être formellement adopté à l'occasion d’un prochain Conseil de l'Union européenne sous la présidence Danoise.

PhC

* L’OHMI est l'agence de l'Union européenne compétente pour l'enregistrement des marques et des dessins ou modèles valables dans les 27 pays de l'Union européenne. Elle est située à Alicante (Espagne).