La remise en cause des moyens d’action de la douane inquiète les titulaires de droit

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Après la décision de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Nokia/Philips, coup sur coup le Conseil constitutionnel vient de prendre deux décisions qui mettent à mal les articles 389, 374 et 376 du code des douanes, en les déclarant anti-constitutionnels.

Trois articles du code des douanes abrogés

D’un côté, les entreprises seront satisfaites d’obtenir plus de recours face à cette administration toute puissante, mais de l’autre on peut craindre que ces décisions réduisent peu ou prou les moyens d’action de la douane face aux contrefacteurs. Toutefois, afin de permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité de ces articles, le Conseil a reporté la date de leur abrogation au 1er janvier 2013.

• La première décision, du 2 décembre 2011, concerne l’article 389 du code des douanes. Cet article fixe la procédure d'aliénation (vente ou destruction des biens saisis), avant jugement, des moyens de transport et objets périssables saisis par l'administration des douanes dans le cadre d'infraction aux lois douanières.

Cette procédure d'aliénation est marquée par une double spécificité juridictionnelle. D'une part, la demande d'aliénation formée par l'administration est examinée par le juge sans que le propriétaire intéressé n'ait été entendu ou appelé. D'autre part, l'appel de cette décision n'est pas suspensif et l'exécution de la mesure d'aliénation revêt, en fait, un caractère définitif, le bien aliéné sortant définitivement du patrimoine de la personne en cause. Au regard des conséquences qui résultent de la mesure d'aliénation, le Conseil constitutionnel a jugé que la combinaison de l'absence de caractère contradictoire de la procédure et du caractère non suspensif du recours contre la décision du juge conduit, à ce que la procédure applicable méconnaisse les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789.

En fait, cette décision n’est qu’une demi-surprise car la douane avait déjà invoqué ce problème pour souligner l’impossibilité de mettre en place « la procédure simplifiée qu’offre la réglementation communautaire (article 11 du règlement CE n° 1383/2003), sous réserve que cette procédure soit prise conformément à la législation nationale. Au cas présent, la procédure simplifiée ne peut être mise en place en droit français et ne peut l’être en l’état. Les raisons de cette absence de mise en place reposent sur des fondements constitutionnels. » (Lire dans Contrefaçon Riposte N° 31 de février 2008).

• La seconde décision du 13 janvier 2012 était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 374 et 376 du code des douanes.

L'article 374 du code des douanes permet à l'administration des douanes de poursuivre, contre les conducteurs ou déclarants, la confiscation des marchandises saisies sans être tenue de mettre en cause les propriétaires de celles-ci, quand bien même ils lui seraient indiqués. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'en privant ainsi le propriétaire de la faculté d'exercer un recours effectif contre une mesure portant atteinte à ses droits, ces dispositions méconnaissent l'article 16 de la Déclaration de 1789.

L'article 376 du code des douanes interdit aux propriétaires des objets saisis ou confisqués de les revendiquer. Le Conseil constitutionnel a relevé qu'une telle interdiction poursuit un but d'intérêt général dès lors qu'elle tend à lutter contre la délinquance douanière en responsabilisant les propriétaires de marchandises dans leur choix des transporteurs et à garantir le recouvrement des créances du Trésor public. Cependant, en privant les propriétaires de la possibilité de revendiquer, en toute hypothèse, les objets saisis ou confisqués, cet article 376 porte au droit de propriété une atteinte disproportionnée au but poursuivi, estime le Conseil constitutionnel qui a ainsi jugé contraires à la Constitution les deux articles 374 et 376 du code des douanes.

Quel impact sur les effectifs douaniers ?

Ces décisions sont un nouveau revers pour l’administration des douanes, notamment après la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er décembre 2011, qui dans l’affaire Nokia/Philips, a interdit la rétention par les douanes des marchandises suspectées de contrefaçon en provenance d’États tiers. (Lire notre information du 2 décembre 2011).

Ces entraves aux moyens d’action de la douane sont au centre de vives discussions entre la France et la Commission européenne concernant la révision en cours du règlement douanier CE n°1383/2003. En attendant, le contrôle des containers en transit dans les ports et aéroports français aurait été considérablement allégé. Ce qui ravira certainement les contrefacteurs mais inquiète fortement les personnels douaniers quant au maintien des effectifs chargés de ces contrôles.


Philippe Collier