Le casse-tête des marchandises contrefaisantes en transit

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

La Cour de justice de l’Union européenne a publié, le 1er décembre 2011, un arrêt précisant les conditions de la rétention par les douanes de marchandises suspectées de contrefaçon en provenance d’États tiers.

On se souvient que l’année dernière, l’interception, par la douane Néerlandaise, d’une cargaison de médicaments génériques, en transit, à destination du Brésil avait causé de vives protestations de ce pays.

Le présent arrêt concerne deux affaires jointes ; la première (C446/09) la société Philips et la seconde (C-495/09) la société Nokia.

Cet arrêt ne va pas dans le sens d’une simplification de la tâche des douaniers et des titulaires de droit, car pour retenir ces marchandises qualifiées de « marchandises de contrefaçon » ou de « marchandises pirates » il faut prouver qu’elles sont destinées à une mise en vente dans l’Union ou dangereuse pour la santé ou la sécurité…

• I) Premièrement, la Cour examine, dans son arrêt, les conditions de la retenue provisoire des marchandises placées sous un régime suspensif. Elle rappelle que les marchandises en provenance d'États tiers placées sous un régime douanier suspensif ne sauraient porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle applicables dans l’Union du seul fait de ce placement. En revanche, il peut y avoir atteinte auxdits droits lorsque, pendant leur placement sous un régime suspensif sur le territoire douanier de l’Union, voire même avant leur arrivée sur ce territoire, des marchandises provenant d’États tiers font l’objet d’un acte commercial dirigé vers les consommateurs dans l’Union, tel qu’une vente, une offre à la vente ou une publicité.

Outre l’existence d’un tel acte commercial, d’autres circonstances peuvent également conduire à une retenue provisoire par les autorités douanières des États membres. Ainsi, l’autorité douanière ayant constaté la présence en entrepôt ou en transit de marchandises imitant ou copiant un produit protégé, dans l’Union, par un droit de propriété intellectuelle peut valablement intervenir lorsqu’elle dispose d’indices selon lesquels l’un ou plusieurs des opérateurs impliqués dans la fabrication, l’expédition ou la distribution des marchandises, tout en n’ayant pas encore commencé à diriger ces marchandises vers les consommateurs dans l’Union, est sur le point de le faire ou dissimule ses intentions commerciales.

Peuvent notamment constituer de tels indices, le fait que la destination des marchandises ne soit pas déclarée alors que le régime suspensif sollicité exige une telle déclaration, l’absence d’informations précises ou fiables sur l’identité ou l’adresse du fabricant ou de l’expéditeur des marchandises, un manque de coopération avec les autorités douanières ou encore la découverte de documents ou d’une correspondance à propos de ces marchandises suggérant qu’un détournement de celles-ci vers les consommateurs dans l’Union est susceptible de se produire. Un tel soupçon doit, dans tous les cas, découler des circonstances propres à chaque affaire.

• II) Deuxièmement, la Cour précise les éléments dont les autorités compétentes doivent disposer pour contrôler si les marchandises déjà retenues portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Union. Ainsi, la Cour considère que des marchandises pour lesquelles il n’est pas prouvé, après examen au fond, qu’elles sont destinées à une mise en vente dans l’Union, ne peuvent être qualifiées de « marchandises de contrefaçon » et de « marchandises pirates ».

Certains éléments permettent de prouver une telle atteinte, à savoir notamment : l’existence d’une vente des marchandises à un client dans l’Union, l’existence d’une offre à la vente ou d’une publicité adressée à des consommateurs dans l’Union, ou encore l’existence de documents ou correspondance à propos de ces marchandises démontrant que leur détournement vers les consommateurs dans l’Union est envisagé.

• III) Enfin, précise la Cour, en l'absence d'une preuve d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle, des marchandises placées sous un régime suspensif dans l'Union peuvent, le cas échéant, être saisies dans d'autres situations couvertes par le code des douanes de l'Union, telle que celle dans laquelle les marchandises en cause présentent un risque pour la santé et la sécurité.