Noms de domaine : le gouvernement précise les modalités d'enregistrement

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Un décret du 1er août 2011 précise les rôles respectifs de l’État, des offices d’enregistrement et des bureaux d’enregistrement dans l’attribution des noms de domaine.

Le décret n° 2011-926 du 1er août 2011 relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l’internet correspondant aux codes pays du territoire national est publié au JO du 3 août.

Pris dans le cadre de l’application de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 « portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de de santé, de travail et de communications électroniques », le décret précise les rôles respectifs de l’État, des offices d’enregistrement et des bureaux d’enregistrement dans l’attribution des noms de domaine ainsi que les conditions de désignation et de fonctionnement de ces offices (appelés communément registres) et bureaux (appelés communément registrars).?? Le décret est d’application immédiate.