Décret « filtrage » : le projet de texte sera remanié

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

 

Comme suite à l’avis consultatif négatif rendu, le 20 juin, par le Conseil national du numérique (CNN*) concernant le projet de décret d’application relatif à l’article 18 de la loi de 2004 sur Confiance dans l’économie numérique (LCEN), Éric Besson, le ministre chargé de l'Industrie, de l'Énergie et de l'Économie numérique, a déclaré ce matin sur France Inter que le texte serait remanié.

La réaction du CNN n’est pas surprenante compte tenu de sa composition.
L’objet du litige est de donner le pouvoir à une autorité de contrôle administrative ou policière de demander aux fournisseurs d’accès Internet de suspendre « en urgence » l’accès à un site Internet dont le contenu est « illicite » sans l’intervention d’un juge (autorité judiciaire).

Le débat porte évidemment, dans un état de droit, sur la définition de ce qu’est un site supposé ou présumé illicite. Il est pourtant évident, pour le législateur comme le commun des mortels, qu’ils existent des cas où le caractère illicite est manifeste notamment pour les sites pédopornographiques mais aussi pour les sites frauduleux ou d’e-commerce qui proposent en particulier des contrefaçons dangereuses. On sait bien qu’en la matière, surtout sur Internet, pour être dissuasif, il faut être capable de réagir très vite.

Alors pourquoi ne pas retenir « la procédure de référé » orale et simplifiée qui permet à un juge d’ordonner des mesures d’astreintes immédiatement applicables ou une structure équivalente au Service national de la douane judiciaire (SNDJ) qui associe des douaniers et des magistrats ?

Il reste qu’aujourd’hui le problème a pris une telle ampleur — des milliers de sites sont concernés — que les autorités semblent ne pas disposer des moyens appropriés pour agir efficacement.

Contrefaçon Riposte publiera prochainement un article sur le difficile travail de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC).

* Décret publié au Journal officiel du 30 avril