Proposition de loi pour « renforcer la lutte contre la contrefaçon »

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Le sénateur Laurent Béteille a déposé, le 17 mai 2011 la proposition de loi n° 525 « tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon. »

Ce texte, en huit chapitres, reprend les recommandations présentées le 2 février dernier, par Laurent Béteille et Richard Yung, suite au travail d’évaluation de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon.

« La présente proposition de loi traduit celles de portée législative, dans le respect de la directive 2004/48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Elle apporte ainsi des modifications au code de la propriété intellectuelle, au code de procédure pénale et au code des douanes. »

À noter que le nombre des juridictions civiles spécialisées en matière de propriété intellectuelle, « ne peut être supérieur à cinq » et que ces tribunaux n’entreront « en vigueur qu’un an à compter de la promulgation de la présente loi. »

Télécharger le projet de loi.