Conseil de l’Europe : projet de convention internationale

Écrit par CR44 le . Rubrique: Législation

CR44-conseil-Europe_fmtLe Groupe des spécialistes sur les produits pharmaceutiques contrefaits (PC-S-CP) du Conseil de l’Europe a rédigé un « Projet de Convention sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique. »

Ce document préparé par la Direction Générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques du Conseil de l’Europe a été révisé suite aux débats de la 6ème réunion du PC-S-CP qui s’est tenue du 2 au 4 février 2009 à Strasbourg.

L’Article 1 précise que l’objet de cette Convention vise à prévenir et combattre les menaces qui pèsent sur la santé publique :

a) en érigeant en infractions certains actes, cf. articles 5, 6 et 7 de la Convention* ;

b) en protégeant les droits des victimes des infractions établies conformément à cette Convention ;

c) en favorisant le développement de la coopération nationale et internationale.

En outre, afin d’assurer une mise en œuvre efficace la Convention met en place un mécanisme de suivi spécifique.

Rappelons que ce projet remonte à la conférence de Moscou des 23 et 24 octobre 2006, où le Conseil de l’Europe a décidé d’élaborer une Convention sur la criminalité pharmaceutique (« Déclaration de Moscou »). Le 20 avril 2007 (voir CRn°24), la nécessité d’établir cette Convention a été confirmée par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) qui a demandé aux États membres de prévoir un instrument juridique international contraignant pour lutter contre la criminalité dans le domaine des produits pharmaceutiques contrefaisants, et portant prioritairement sur les aspects pénaux du problème et le renforcement de la coopération internationale.

Comme cette proposition de Convention est issue d’un groupe d’experts, elle doit maintenant être discutée et validée au niveau politique par les représentants des États membres. Une première réunion est prévue en septembre et un accord est fortement souhaité avant la fin de l’année. Ensuite, après approbation du Comité des ministres, sa ratification pourrait intervenir dès 2010. Encore faudra-t-il qu’un nombre minimal de pays la ratifie pour qu’elle devienne applicable.

Télécharger le document

* Article 5 - Contrefaçon de produits médicaux, de principes actifs ou de composants et infractions connexes ; Article 6 - Fabrication ou fourniture non autorisée de produits médicaux, de principes actifs et de composants non contrefaits ; Article 7 - Complicité et tentative intentionnelles.