Modification positive de la loi sur les brevets en Chine

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Le numéro de janvier de la lettre du Cabinet Wagret indique que " l’instance législative chinoise (le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale) a voté le 27 décembre 2008 des amendements à la loi sur les brevets, portant sur l’acquisition des droits (dépôt, examen, délivrance) et sur leur défense (contrefaçon). La nouvelle loi modifiée prendra effet le 1er octobre 2009."

Frédéric Wagret souligne que les ajouts et modifications sont notables en particulier en matière de répression de la contrefaçon :

• Le titulaire du brevet pourra se voir dédommager pour les frais engagés pour se défendre;

• En cas de difficultés de détermination des pertes du breveté, le tribunal pourra déterminer lui-même les dommages et intérêts;
• La loi à l’origine prévoyait, à titre de mesure de dédommagement, une "amende" représentant le triple du montant des revenus illicites du contrefacteur; cette amende pourra désormais atteindre le quadruple.