La « retenue douanière » des personnes déclarée anticonstitutionnelle

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Le Conseil constitutionnel a décidé, le 22 septembre 2010, que l’article 323 du code des douanes n’était pas en conformité avec les droits et libertés que la Constitution garantit.

L'article 323 du code des douanes est relatif à la « retenue douanière ». Il permet aux agents des douanes, en cas de flagrant délit d'infraction aux lois et règlements douaniers (saisies de contrefaçons, trafic de stupéfiants…), de priver les prévenus de leur liberté. La durée de la retenue est de 24 heures, renouvelable une fois sur autorisation du procureur de la République. Le point litigieux est que les prévenus peuvent être interrogés, sans l'assistance d'un avocat, pendant cette retenue.

Sachant que l'article 323 du code des douanes est applicable à tous les délits douaniers flagrants sans distinction de gravité, le Conseil constitutionnel, reprenant sa jurisprudence relative à la garde à vue, du 30 juillet 2010, a jugé que le code des douanes n'opère pas une conciliation équilibrée entre, d'une part, les préventions des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties. Il a donc déclaré le 3° alinéa de l'article 323 du code des douanes contraires à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel donne au Parlement, jusqu’au 1er juillet 2011 pour remédier à l'inconstitutionnalité relevée.