Hadopi peut (enfin) passer à l'action

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Le Journal officiel vient de publier le dernier décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi).

Si tout va bien, les premiers mails d'avertissement devraient partir fin septembre, début octobre.