Un décret Hadopi contesté devant le Conseil d'État

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

La FDN, l'association des fournisseurs d'accès Internet et la Quadrature du Net ont déposé, hier, un recours devant le Conseil d'État contre le décret 2010-236, relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel, pour vice de forme.

Le blog de la FDN indique que " ce décret, prévu par la loi HADOPI, a en effet été pris sans avis de l'ARCEP, alors qu'il porte sur les activités des opérateurs, et que l'article L. 36-5 du Codes des Postes et Communications Électroniques indique qu'en pareil cas l'avis de l'ARCEP est obligatoire."