MEDICRIME prévoit des mesures préventives

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Poster-MEDICRIMELa conférence internationale sur la contrefaçon de produits médicaux, des 15 et 16 avril 2010 à Bâle, a réuni plus de 140 participants, des hauts fonctionnaires de la santé, des services de répression et des autorités judiciaires de près de 40 États, ainsi que des représentants d’organisations internationales et d’instances du monde entier, pour débattre de la mise en œuvre de la future Convention MEDICRIME du Conseil de l’Europe.

C'est le premier instrument juridique pénal international prévoyant l'incrimination de la contrefaçon de produits médicaux pour protéger la santé publique.

La Convention MEDICRIME concerne les médicaments, les dispositifs médicaux ainsi que les principes actifs et les excipients employés dans la fabrication de ces produits. Ses dispositions pénales couvrent non seulement la contrefaçon des produits médicaux, mais aussi leur distribution et leur trafic ainsi que la falsification de documents liés aux produits médicaux. En outre, elles s’appliquent à la fabrication et la fourniture de produits médicaux non autorisés.

L'un des aspects nouveaux de cette Convention est de prévoir des mesures préventives, incluant des exigences de qualité et de sécurité de manière à garantir une distribution sécurisée des produits médicaux. Ceci suppose des systèmes adéquats de traçabilité sécurisée et la mise en œuvre de stratégies de gestion et de prévention des risques, mais aussi des formations multisectorielles, des campagnes de sensibilisation, une supervision de la chaîne de distribution, des accords avec les fournisseurs d’accès à Internet et avec les bureaux d’enregistrements des noms de domaine. La convention invite aussi les Parties à prendre des mesures visant à protéger les droits des victimes, y compris leur droit à exiger des compensations.


Pour plus d’information : www.coe.int/medicrime