La Commission européenne publie le projet ACTA

Écrit par CR54 le . Rubrique: Législation

À la suite du 8e cycle de négociations qui s’est tenu à Wellington du 12 au 16 avril 2010, la Commission européenne publie le document de négociation relatif à l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) destiné à lutter contre les infractions à grande échelle des droits de propriété intellectuelle.

Il s’agit selon Karel De Gucht, commissaire européen au commerce. « de fournir une meilleure protection à nos industries et à nos créateurs sur les marchés d'outre-mer, condition essentielle à la prospérité de nos entreprises.»

La Commission européenne précise que l’ACTA sera entièrement conforme à la législation européenne en vigueur. « Cela signifie qu'il ne contiendra aucune disposition qui modifierait la législation de fond en matière de propriété intellectuelle, créerait de nouveaux droits ou changerait la durée de ceux existants. Il fixera des règles minimales concernant les possibilités pour les innovateurs et les créateurs de faire valoir leurs droits devant des juridictions, aux frontières ou sur Internet. »

Toujours selon la Commission, « les préoccupations spécifiques, exprimées notamment par la société civile, ne sont pas fondées. Aucune des parties aux négociations sur l'ACTA n'a proposé d'imposer aux gouvernements une règle obligatoire de «riposte en trois temps» ou de «réponse graduée» en vue de lutter contre les violations de droits d'auteur et le piratage sur Internet. L'ACTA n'entravera pas non plus l'accès aux médicaments génériques. »

Version anglaise publiée par la CE.

Version française publiée par le Canada.