Bercy ne rassure pas les opposants à l'ACTA

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Le 18 mars 2010, la nouvelle Direction générale du Trésor (ex-DGTPE) a organisé une réunion d'information sur la position française dans le cadre des négociations ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) avec notamment des représentants de trois associations contestataires : Act Up-Paris, April et la Quadrature du Net.

Dans un communiqué commun, les trois organisations expriment leur déception sur l'opacité des négociations en cours. " Les organisations n'ont rien appris sur la substance de l'accord en cours de négociation, confrontées au refus de leurs interlocuteurs de communiquer toute information. "

" Malgré leurs tentatives de nous rassurer, les représentant-es de la Direction générale du Trésor n'ont fait que renforcer nos inquiétudes et n'ont pas été en mesure de donner la position de la France sur les trois questions posées :
• La France compte-t-elle cautionner un accord qui fera peser une responsabilité accrue sur les intermédiaires techniques de l'Internet pour la transmission et le stockage d'œuvres par leurs utilisateurs ?

• La France acceptera-t-elle un accord qui entravera la recherche, bloquera la production ou la circulation des génériques et renforcera le pouvoir accordé aux douanes, autorisant la saisie de médicaments à destination des pays en développement dans le pays où ils sont en transit et brevetés ?

• La France compte-t-elle accepter de généraliser, en durcissant leur protection juridique, les DRM, ces menottes numériques entravant la concurrence, l'interopérabilité et le développement du logiciel libre, alors que l'on attend toujours l'étude d'impact de la loi DADVSI ? "

Les négociations se jouent principalement au niveau européen où les 27 États Membres doivent s'accorder sur le volet pénal et la position de la présidence de l'Union européenne, en parallèle des négociations conduites par la Commission. Au niveau français, les ministères intervenant directement dans les travaux sont le ministère de la Justice, le ministère de la Culture, le ministère des Affaires étrangères et la Direction générale du Trésor. Le SGAE (Secrétariat général des affaires européennes) assure la coordination pour établir la position des ministères concernés.

Lire aussi à ce propos l’article publié par Le Monde Diplomatique qui vient d’obtenir une copie de la section 2 du projet de traité ACTA, intitulée « Mesures aux frontières » (Border Measures). Soit une dizaine de pages qui exposent, dans un grand luxe de détails pratiques, le futur fonctionnement des douanes au regard de tous les « biens contrefaisant des droits de propriétés intellectuelle ».