Publication du décret autorisant l'Hadopi à croiser les données nominatives

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Le journal Officiel du 7 mars, publie le décret n°2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé des données personnelles par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi).

Le « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » permet à l'Hadopi d'identifier les pirates présumés, avec l'aide des fournisseurs d'accès Internet, à partir des adresses IP fournis par les ayants droit. Les données seront conservées 2 mois, 14 mois ou 20 mois selon le degré de récidive. À noter que ce décret ne concerne pas la Polynésie française.

Consulter le décret.