Circonstance aggravante pour la contrefaçon sur Internet

Écrit par © Filactu le . Rubrique: Législation

Ce matin les députés ont voté en première lecture l'article 3 de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI2).

L’article 3 aggrave les sanctions de certains délits de contrefaçon. Les infractions concernant les chèques et les cartes de paiement commises en bande organisée seront punies de dix ans d’emprisonnement et 1 M€ d’amende.

Les peines relatives à certains délits prévus par le code de la propriété intellectuelle et commis par la communication au public en ligne, sont alignées sur celles déjà applicables lorsque le délit est commis en bande organisée (cinq ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende).

Les amendements présentés notamment par Lionel Tardy (UMP) et par l'opposition ont été repoussés.

Lionel Tardy s'est inquiété de la création d'un droit spécial à l'Internet. " C’est le droit commun qui doit s’y appliquer. Je ne vois pas en quoi violer des droits de propriété intellectuelle devrait être plus lourdement sanctionné si le délit est commis sur internet.
Nous risquons de voir ces dispositions déclarées inconstitutionnelles pour non-respect de l’égalité devant la loi, c’est pourquoi il est proposé, par cet amendement, de les supprimer."

De même Patrick Bloche (PS) et Martine Billard (GDR) se sont élevés contre le fait que l'Internet soit diabolisé et stigmatisé. " Rien ne justifie que les infractions commises par le biais d’un service de communication au public en ligne soient plus sévèrement punies que les mêmes infractions commises hors ligne. Ce traitement d’exception à l’égard des services de communication au public en ligne viole manifestement le principe d’égalité devant la loi."