Le projet de loi sur la contrefaçon retardé

Écrit par CR02 le . Rubrique: Législation

Le projet de loi sur la contrefaçon élaboré en concertation avec l’industrie depuis le mois de juin 2004 et qui devait être finalisé pour la fin de l’année dernière n’a toujours pas été publié.
Selon nos sources, le projet initial serait scindé en deux projets de loi distinctes.

Le premier prendrait en compte les aspects règlementaires du nouveau régime communautaire douanier (CE 1383/03/CE) en application depuis le 1er juillet 2004. Avec la prise en compte notamment des indications géographiques, des appellations d’origines et des obtentions végétales, la destruction plus facile et rapide des produits frauduleux et le contrôle des voyageurs...

Le second texte, qui concerne la transposition de la directive 2004/48/CE sur la propriété industrielle, serait inclus dans un projet de loi plus général réunissant diverses dispositions d’aides aux entreprises.